Obligation de présence d'un chauffage vente maison
miragef1
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Bonjour,
Nous achetons une maison où il est stipulé dans la promesse de vente la chose suivante "le promettant déclare que la chaudière ne fonctionne pas".
Après avoir revisité la maison (après les différent délais de retractions et autres), nous avons noté qu'en plus, plusieurs radiateurs étaient percés à cause du gel. Ainsi, en plus de la chaudière, c'est tout le système de chauffage qui être non fonctionnel.
Il est noté dans la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697178/
Mes questions sont les suivantes :
1) est-ce légal de vendre sans chaudière (même si il est inscrit cela dans la promesse)
2) le fait que le système entier semble défaillant devait-il être noté dans la promesse de vente ? (radiateurs fendus)
Devrions-nous faire constater cela par huissier dès l'acte de vente passé ?
Merci à vous
Nous achetons une maison où il est stipulé dans la promesse de vente la chose suivante "le promettant déclare que la chaudière ne fonctionne pas".
Après avoir revisité la maison (après les différent délais de retractions et autres), nous avons noté qu'en plus, plusieurs radiateurs étaient percés à cause du gel. Ainsi, en plus de la chaudière, c'est tout le système de chauffage qui être non fonctionnel.
Il est noté dans la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036697178/
AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constituait un accessoire indispensable sans lequel elle ne pouvait être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors de fonctionner constituait un manquement à l'obligation de délivrance
Mes questions sont les suivantes :
1) est-ce légal de vendre sans chaudière (même si il est inscrit cela dans la promesse)
2) le fait que le système entier semble défaillant devait-il être noté dans la promesse de vente ? (radiateurs fendus)
Devrions-nous faire constater cela par huissier dès l'acte de vente passé ?
Merci à vous
A voir également:
- Obligation chauffage vente maison
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
Merci pour vos réponses. Je suis d'accord pour l'aspect chaudière, en revanche il n'est rien stipulé pour l'intégralité du système de chauffage (chauffage, pas chaudière). C'est surtout sur ce point là que ma question porte.
Merci pour votre retour.
Vous l'avez constaté.
Quoi que vous disiez, cela ne constitue donc pas un vice caché.
Il vous fallait ouvrir les yeux avant...