Nous achetons une maison où il est stipulé dans la promesse de vente la chose suivante "le promettant déclare que la chaudière ne fonctionne pas".
Après avoir revisité la maison (après les différent délais de retractions et autres), nous avons noté qu'en plus, plusieurs radiateurs étaient percés à cause du gel. Ainsi, en plus de la chaudière, c'est tout le système de chauffage qui être non fonctionnel.
AUX MOTIFS QUE l'article 1615 du code civil disposait que l'obligation de délivrer la chose vendue comprenait les accessoires et tout ce qui était destiné à son usage perpétuel ; que s'agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constituait un accessoire indispensable sans lequel elle ne pouvait être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors de fonctionner constituait un manquement à l'obligation de délivrance
Mes questions sont les suivantes :
1) est-ce légal de vendre sans chaudière (même si il est inscrit cela dans la promesse)
2) le fait que le système entier semble défaillant devait-il être noté dans la promesse de vente ? (radiateurs fendus)
Devrions-nous faire constater cela par huissier dès l'acte de vente passé ?
Merci pour vos réponses. Je suis d'accord pour l'aspect chaudière, en revanche il n'est rien stipulé pour l'intégralité du système de chauffage (chauffage, pas chaudière). C'est surtout sur ce point là que ma question porte.
BmV
Messages postés90518Date d'inscriptionsamedi 24 août 2002StatutModérateurDernière intervention24 avril 202418 039 26 juil. 2021 à 13:03
!
Vous étiez parfaitement au courant que la chaudière et par conséquent le système de chauffage était HS, les deux vont de pair et de plus rien ne vous a été caché puisque vous avez visité le bien en toute liberté ; si vous aviez un doute, personne ne vous empêchait de demander l'inspection d'un professionnel de votre choix.
Cela a été acté par écrit, signé et approuvé par toutes les parties. Vous avez donc acheté en toute connaissance de cause.
Le vice (car oui, c'est un vice à la base) n’était donc nullement caché mais porté à la connaissance de l'acheteur, clairement, ouvertement et de manière contractuelle qui plus est.
Vous pouvez faire faire un constat d'huissier, mais vous étiez tout à fait en mesure de voir par vous-même que les radiateurs étaient percés avant la signature, puisque de toute évidence vous avez pu le constater par vous-même après.
Là encore, rien de caché.
Quant à votre affirmation de départ disant que "la loi dit que", il ne s'agit ici pas de la loi mais d'un arrêt de la cour de cassation, une jurisprudence, laquelle va justement dans le sens contraire : le vendeur ne peut être recherché pour des défauts constatés au préalable.
Le passage que vous avez cité "AUX MOTIFS QUE" est précisément le rappel du jugement de la cour d'appel et qui est attaqué en cassation et rejeté.
Les conclusions de la cour en l'espèce vont bien à l'encontre de vos exigences car elle dit bien (dernier §) que les vices « (...) empêchant un système de chauffage de fonctionner relèvent de la garantie des vices cachés, dont les vendeurs étaient exonérés en vertu d'une clause du contrat de vente ; qu'il était constant que le système de chauffage de la maison vendue existait et qu'il pouvait être réparé, les acheteurs eux-mêmes ayant versé aux débats un devis en vue de sa remise en état ; qu'en disant que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1615 du code civil »
Ce précédent recouvre très exactement votre situation.
L'article 1615 n'est pas applicable ici puisque vous y avez, volontairement et en toute connaissance de cause, renoncé dans l'acte de vente même.
Un recours sur cette base semble très difficile à gagner...
Merci pour votre retour, je suis d'accord avec votre analyse et c'est en effet complémentaire des autres réponses (celles constructives en tout cas).
Cela clarifie ce point, car en ne s'attachant qu'aux autres discussions abordant ce sujet, on ne se situe jamais dans notre cas précis, ce qui rend caduque toute interpêtation.
Nicolas67190
Messages postés2Date d'inscriptionsamedi 24 juillet 2021StatutMembreDernière intervention25 juillet 20212 25 juil. 2021 à 16:35
Bonjour,
Il est bien déclaré dans votre acte que la chaudière ne fonctionne pas contrairement a l'affaire que vous citez partiellement.
Dans l'affaire cité, il y a un manquement de délivrance par rapport au contrat, puisqu'elle était fonctionnelle.
Dans votre contrat le vendeur ou notaire stipule bien qu'elle N'EST PAS FONCTIONNELLE.
Josh Randall
Messages postés26490Date d'inscriptiondimanche 16 avril 2006StatutModérateurDernière intervention23 avril 20248 189 26 juil. 2021 à 00:29
Bonjour
si vous lisez bien, nous n'avons pas été informé, la seule chose qu'on nous dit c'est que la CHAUDIÈRE ne fonctionne pas.
A la lecture de ce constat, 2 questions se posent
► le fait de s'être aperçu que le circuit de chauffage est HS (ou semble HS) constitue-t-il un vice caché ou un vice apparent ?
►Est-il encore possible de faire jouer la garantie des vives cachés alors que l'acheteur est d'ores et déjà au courant des dysfonctionnements avant conclusion définitive de la vente ?
Merci pour ces éléments, cela apporte plusieurs réponses au souci. Je pense que le fait que la panne soit visible (un radiateur est fendu) fait que ce n'est pas un vice caché mais apparent. Cela clôture certainement l'affaire. Je vais me renseigner tout de même comme cela est proposé plus loin.
Gayomi
Messages postés17254Date d'inscriptiondimanche 17 mars 2013StatutMembreDernière intervention24 avril 20249 406 26 juil. 2021 à 09:38
Vous avez été informé que la chaudière était hs mais il vous semble que les, radiateurs aussi (à vérifier lors de la mise en route d'une nouvelle chaudière). La question de savoir si cela est de nature à remettre en cause la vente ou à obtenir une baisse de prix est subtile, vous l'avez constaté.
Vous devriez contacter l'Adil afin d'obtenir un avis plus étayé, votre notaire ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Merci pour votre réponse. Je vais essayer de me renseigner auprès de professionnels. Notre notaire ne semblait pas être très au courant de tous ces types de disposition, je vais aller voir du côté de l'ADIL.
Gayomi
Messages postés17254Date d'inscriptiondimanche 17 mars 2013StatutMembreDernière intervention24 avril 20249 406 25 juil. 2021 à 20:31
Il n'y a pas d'obligation à ce qu'il y ait un système de chauffage quel qu'il soit dans un bien en vente. Du moment que vous en êtes informé, ou que vous vous en êtes aperçu avant de signer, vous achetez ou pas mais il n'y a pas d'anomalie.
Justement, si vous lisez bien, nous n'avons pas été informé, la seule chose qu'on nous dit c'est que la CHAUDIÈRE ne fonctionne pas.
Rien n'est indiqué que le système de chauffage ne fonctionne pas.
Je donne un autre exemple : l'électricité ne fonctionne pas mais on vend la maison avec une cuisine équipée. On s'aperçoit ensuite que la cuisine équipée est en fait non fonctionnelle, électricité ou pas. Qu'en est-il ?
C'est bien plus subtil que tout ce que vous évoquez jusque-là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2021 à 19:01
Merci pour vos réponses. Je suis d'accord pour l'aspect chaudière, en revanche il n'est rien stipulé pour l'intégralité du système de chauffage (chauffage, pas chaudière). C'est surtout sur ce point là que ma question porte.
Merci pour votre retour.
25 juil. 2021 à 21:07
Vous l'avez constaté.
Quoi que vous disiez, cela ne constitue donc pas un vice caché.
Il vous fallait ouvrir les yeux avant...