Je souhaite annuler mon bail

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 Fred_2809 -
Bonjour

Nous avons signé un bail de location le 9 juillet
En versant 1700 euros de caution
Pour rentrer dans l appartement le 1 aoû

Nous avons ouvert un compte EDF pour qu elle finisse les travaux

Nous avons prévenu la propriétaire le 23 juillet que nous voulions plus de l appartement

Elle souhaite conserver le mois d août car
A ses dire nous lui avons fait perdre de l argent

Que faire pour tout récupérer

Merci d avance

6 réponses

Bonjour
Vous avez prévenu votre propriétaire comment ?
Vous avez signé il faut faire une lrar avec préavis de 1 ou 3 mois et donc payer le loyer pendant le préavis pour résilier votre bail
En effet elle va perdre de l'argent, car il est impossible pour elle de louer a partir du 1//08
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25 juillet 2021
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Même en n ayant pas mis les pieds dans le logement l avoir prévenus 15 jours avant le 1 août
Je lui dois quand même un mois de loyer
Avec ou sans charges ?

L état des lieux n était pas fait
Le bilan énergétique non plus

Je vous remercie de m avoir répondu
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23 septembre 2021
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Lui avez vous envoyé une LRAR????
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Nous l'avons vu et averti oralement
Nous faisons le courrier demain
Bonjour.

En vous désistant 8 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, il est bien évident que la propriétaire perdra de l'argent sauf à trouver un locataire dans les jours à venir.
C'est le seul cas envisageable qui vous permettrait de récupérer la totalité de votre dépôt de garantie.
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Merci de votre réponse
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25 septembre 2021
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bonjour,

les signatures sur un contrat de location engagent le bailleur à donner le logement à la location et le locataire à prendre ce logement en location à la "date d'effet" mentionnée.
Quand le locataire ne veut plus prendre cette location, il DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

C'est la réception effective par le bailleur de la notification du congé qui fait démarrer le préavis du locataire, lequel préavis se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Mais, comme pour résilier un bail il faut qu'il ait démarrer, votre préavis démarrera, au mieux pour vous, à la date d'effet du 1°/08... si la réception de la notification (par LRAR, ou par remise en main propre contre émargement ou par voie d 'huissier) de votre congé est au + tard le 1°/08 (si la réception effective était par exemple le 07/08 : votre préavis démarrerait le 07/08).

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, SAUF SI un nouveau locataire entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location).

Les CHARGES de copropriété sont dues s'il s'agit d'un appartement en copropriété ou d'une maison individuelle en copropriété horizontale :
- à partir de la date d'effet du bail
- au prorata : soit jusqu'à la fin du préavis soit jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire
- et sur justificatifs.

La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) n'est pas due dans votre cas, puisqu'elle est due pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (= depuis la remise des clés lors de l'EDLE jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS).

Pensez à résilier votre contrat d'électricité... ! (et peut-être aussi à négocier le remboursement de la consommation....).

Quand les EDL (État Des Lieux) sont conformes ou quand ils sont inexistants, l'intégralité du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") doit être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés... or, dans votre cas, il n'y a pas eu d'EDLE (EDL Entrant), donc pas de remise des clés, et par conséquent... pas de rendu des clés : il vous reste donc à négocier au mieux la date de la restitution de votre DG.
Le bailleur sera donc en droit de retenir :
- le loyer du préavis
- et les charges de copropriété... si copropriété il y a.


Tout ce que je viens de dire est valable pour tout logement soumis à la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleur et locataire pour une résidence principale, sauf à trouver à l'amiable tout autre accord ÉCRIT (fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés, signés de toutes les parties prenantes, afin que chaque partie prenante puisse garder le sien).

S'il ne s'agit pas d'un contrat de location pour résidence principale, donc non régi par la loi du 6/7/1989, seuls les termes de ce contrat font référence en cas de litige, à défaut, là aussi, de tout autre accord écrit ultérieurement.

cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse
Vous nous avez été d une forte aide et apaisement

En vous souhaitant une très belle soirée
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avec plaisir :-)
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Merci beaucoup pour votre réponse
Bonsoir Monsieur

Je me permet de revenir vers vous
Afin de nous éclairer et informer

Nous avons suite à notre désistement transmis un recommandé avec AR le 26 juillet a la propriétaire du logement

Quelle délai à t elle pour nous rembourser

Par message ce jour et en lui en posant la question

Elle nous a répondu je ne sais pas

Quelle serait les recours pour récupérer notre argent

En vous remerciant d'avance

Cordialement

Frédéric