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Arrêt des loyers suite à l'achat de la maison

Furax-31 - Modifié le 24 juil. 2021 à 13:03
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 juil. 2021 à 23:10
Bonjour,

J'aimerais quelques éclaircissements. Mon grand-père étant décédé en novembre 2020, sa maison est loué à une de mes cousines.

Elle a souhaité acheter la maison et a obtenu son prêt en mai 2021.

Ma mère et ses frères se sont aperçus que les loyers ne sont plus payés depuis le moi de mai 2021, alors que la vente officielle de la maison ne sera effective que dans une semaine.

Il manque donc 3 loyers impayés (mai, juin, juillet) Est-ce normal ? Je précise que depuis la mort de mon grand-père (novembre 2020) elle payée ses loyers directement au notaire.

Merci d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 449
24 juil. 2021 à 13:44
Votre mère ou ses frères doivent évoquer ce point avec le notaire pour envisager une retenue à leur profit sur le prix de vente.
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Réponse 2 / 2
Furax-31
24 juil. 2021 à 14:40
Est-ce possible qu'il existe une lois qui ne fait pas payer les loyers lorsque le prêt est accordé aux acheteurs ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
24 juil. 2021 à 15:56
Non il n'existe pas de lois permettant de ne pas payer le loyer lors d'un achat.Prévenez le notaire
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Furax-31 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
24 juil. 2021 à 15:59
Merci pour vos réponses, j'ai envoyé un mail au notaire.
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > Furax-31
24 juil. 2021 à 23:10
bonjour,

les loyers sont dus jusqu'à la veille de l'acte authentique.
Pensez à dire à votre notaire de mentionner dans le compromis et dans l'acte authentique que vous demandez le remboursement de la TF au prorata temporis au jour de l'acte authentique.
par exemple, si acte authentique signé le 01/09/2021, le calcul serait :

TF = le montant global écrit sur la 1° page de l'avis de TF, comprenant la TEOM, les frais de gestion/rôle, ...

TF
__________ x 122 jours
365 jours

cdt.
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