Sujet Précédent Sujet Suivant

Décompte charges locatives 2 ans après

Flo -  
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon bailleur me fait part d'une erreur de leur part dans le décompte des charges locatives d'un logement loué et quitte il y a 2 ans et demi alors que j'ai tout réglé à l'époque

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045
 
bonjour,


De quoi s'agit-il exactement ?


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


cdt.
1
Flo
 
Bonsoir
Déjà merci d'avoir répondu, pour les 3 ans je savais
J'ai quitté le logement il y a 2 ans et demi et reçu un solde de tout compte en la faveur
Ils ont reconnu qu'il s'agissait d'une erreur comptable de chez eux et le réclame à ce jour un surplus de charges.
Je ne suis pas d'accord avec eux pour payer, qu'ils passent donc ça en perte et profit puisque c'est eux qui se sont trompes.
Qu'en pensez vous ?
Merci bonne soirée
0
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045 > Flo
 
Je pense que si vous avez eu les justificatifs sur lesquels vous pouvez donc vérifier qu'il y a eu une erreur lors du solde de tout compte et que, comme la demande de régularisation date de moins de 3 ans, vous devez régler la somme demandée (montant réel des charges dues - montant des sommes déjà versées par vous).

cdt.
0

Discussions similaires

2 ans que je n'ai pas changer la carte grise
mélina -
Nana -

13 réponses
L'eau est-elle comprise dans mes charges
Utilisateur anonyme -
djivi38 -

4 réponses
Paje du deuxième enfant
Melissa -
doris33 -

1 réponse
Limite de vide grenier par personne
solpauale -
Marie -

5 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse