Décompte charges locatives 2 ans après
Flo
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Modifié le 23 juil. 2021 à 12:35
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 23 juil. 2021 à 18:34
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 23 juil. 2021 à 18:34
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djivi38
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23 juil. 2021 à 12:06
23 juil. 2021 à 12:06
bonjour,
De quoi s'agit-il exactement ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
De quoi s'agit-il exactement ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2021 à 18:16
Déjà merci d'avoir répondu, pour les 3 ans je savais
J'ai quitté le logement il y a 2 ans et demi et reçu un solde de tout compte en la faveur
Ils ont reconnu qu'il s'agissait d'une erreur comptable de chez eux et le réclame à ce jour un surplus de charges.
Je ne suis pas d'accord avec eux pour payer, qu'ils passent donc ça en perte et profit puisque c'est eux qui se sont trompes.
Qu'en pensez vous ?
Merci bonne soirée
23 juil. 2021 à 18:34
cdt.