Décompte charges locatives 2 ans après
Flo
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djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54308 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur me fait part d'une erreur de leur part dans le décompte des charges locatives d'un logement loué et quitte il y a 2 ans et demi alors que j'ai tout réglé à l'époque
Mon bailleur me fait part d'une erreur de leur part dans le décompte des charges locatives d'un logement loué et quitte il y a 2 ans et demi alors que j'ai tout réglé à l'époque
1 réponse
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bonjour,
De quoi s'agit-il exactement ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.-
Bonsoir
Déjà merci d'avoir répondu, pour les 3 ans je savais
J'ai quitté le logement il y a 2 ans et demi et reçu un solde de tout compte en la faveur
Ils ont reconnu qu'il s'agissait d'une erreur comptable de chez eux et le réclame à ce jour un surplus de charges.
Je ne suis pas d'accord avec eux pour payer, qu'ils passent donc ça en perte et profit puisque c'est eux qui se sont trompes.
Qu'en pensez vous ?
Merci bonne soirée- Je pense que si vous avez eu les justificatifs sur lesquels vous pouvez donc vérifier qu'il y a eu une erreur lors du solde de tout compte et que, comme la demande de régularisation date de moins de 3 ans, vous devez régler la somme demandée (montant réel des charges dues - montant des sommes déjà versées par vous).
cdt.
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