Refus de quittances et déménagement
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Voilà je loue un appart depuis 5 ans et j'envisage de déménager très bientôt
Seulement ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer alors que je suis parfaitement à jour et que mon avocat l'a mis en demeure de le faire.
Donc ma question c'est est-ce que je peux quand meme lui réclamer des quittances (via injonction de faire par le tribunal) même après avoir quitté l'appartement ?
Car je dois partir au plus vite à cause des problèmes de bruit (voisins) et en plus j'aurais besoin de ces quittances un moment où un autre dans mes démarches.
Je précise que si je pars elle ne touchera plus l'APL - en versement direct par la CAF
merci de vos réponses
Seulement ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer alors que je suis parfaitement à jour et que mon avocat l'a mis en demeure de le faire.
Donc ma question c'est est-ce que je peux quand meme lui réclamer des quittances (via injonction de faire par le tribunal) même après avoir quitté l'appartement ?
Car je dois partir au plus vite à cause des problèmes de bruit (voisins) et en plus j'aurais besoin de ces quittances un moment où un autre dans mes démarches.
Je précise que si je pars elle ne touchera plus l'APL - en versement direct par la CAF
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3 réponses
Bonjour,
Oui vous pouvez utiliser l'injonction de faire, mais le plus rapide serait une assignation en référé.
Oui vous pouvez utiliser l'injonction de faire, mais le plus rapide serait une assignation en référé.