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3 réponses
Ulysse5818
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24 juil. 2021 à 18:44
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Bonjour,
Oui vous pouvez utiliser l'injonction de faire, mais le plus rapide serait une assignation en référé.
Oui vous pouvez utiliser l'injonction de faire, mais le plus rapide serait une assignation en référé.
Utilisateur anonyme
24 juil. 2021 à 19:50
24 juil. 2021 à 19:50
Comment fait-on une assignation en référé
et surtout est-ce que c'est recevalable si j'ai quitté le logement en question?
et surtout est-ce que c'est recevalable si j'ai quitté le logement en question?
Ulysse5818
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24 juil. 2021 à 20:00
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Puisque vous avez un avocat, demandez lui.
Le fait que vous ayez quitté le logement n'empêche pas les obligations de votre propriétaire, la remise des quittances est une obligation.
Le fait que vous ayez quitté le logement n'empêche pas les obligations de votre propriétaire, la remise des quittances est une obligation.
Utilisateur anonyme
24 juil. 2021 à 20:15
24 juil. 2021 à 20:15
merci pour ces précisions
Je sais déjà que je récupèrerai pas la caution encore moins l'état des lieux de sortie vu qu'elle a pas voulu faire celui d'entrée
Je sais déjà que je récupèrerai pas la caution encore moins l'état des lieux de sortie vu qu'elle a pas voulu faire celui d'entrée