Refus de quittances et déménagement

Utilisateur anonyme - Modifié le 24 juil. 2021 à 15:47
 Utilisateur anonyme - 24 juil. 2021 à 20:15
Voilà je loue un appart depuis 5 ans et j'envisage de déménager très bientôt
Seulement ma proprio refuse de me fournir des quittances de loyer alors que je suis parfaitement à jour et que mon avocat l'a mis en demeure de le faire.

Donc ma question c'est est-ce que je peux quand meme lui réclamer des quittances (via injonction de faire par le tribunal) même après avoir quitté l'appartement ?
Car je dois partir au plus vite à cause des problèmes de bruit (voisins) et en plus j'aurais besoin de ces quittances un moment où un autre dans mes démarches.
Je précise que si je pars elle ne touchera plus l'APL - en versement direct par la CAF

merci de vos réponses

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12379 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 5 303
24 juil. 2021 à 18:44
Bonjour,

Oui vous pouvez utiliser l'injonction de faire, mais le plus rapide serait une assignation en référé.
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2021 à 19:50
Comment fait-on une assignation en référé
et surtout est-ce que c'est recevalable si j'ai quitté le logement en question?
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Ulysse5818 Messages postés 12379 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 5 303
24 juil. 2021 à 20:00
Puisque vous avez un avocat, demandez lui.

Le fait que vous ayez quitté le logement n'empêche pas les obligations de votre propriétaire, la remise des quittances est une obligation.
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Utilisateur anonyme
24 juil. 2021 à 20:15
merci pour ces précisions
Je sais déjà que je récupèrerai pas la caution encore moins l'état des lieux de sortie vu qu'elle a pas voulu faire celui d'entrée
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