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Séparé non divorcé achat maison

Najones Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021 - 23 juil. 2021 à 22:01
Najones Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021 - 24 juil. 2021 à 09:05
Bonjour, le 28/09/2017 une ordonnance de non-conciliation à était prononcé, je suis donc séparé mais pas divorcé, mon divorce doit être enfin proclamé le 30 novembre 2021. Je suis entrain d'acheter une maison avec ma nouvelle compagne, signant le compromis de vente le 27 juillet 2021, qu'elles serons les droits de mon ex sur ce futur nouveau bien ? Sachant qu'il paraîtrait qu'une ordonnance de non-conciliation est valable 30 mois ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
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23 juil. 2021 à 22:14
Bonjour,

Voir en fonction de votre contrat de mariage.
Ici sur le lien: https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/vendre-ou-acheter-un-logement-pendant-une-proc%C3%A9dure-de-divorce
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Réponse 2 / 2
Najones Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021
24 juil. 2021 à 09:05
Pas de contrat de mariage, sous le régime de la communauté
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