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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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24 novembre 2024
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Modifié le 25 juil. 2021 à 10:08
Modifié le 25 juil. 2021 à 10:08
Je suppose qu'il vous a déjà été rappelé lors du divorce que la justice ne peut pas statuer sur le cas de la tontine qui est un contrat librement signé par les parties qui seules peuvent revenir sur le pacte d'un commun accord pour y renoncer ou le modifier. Enfin, les décisions doivent être prises à l’unanimité.
merci beaucoup
je viens de relire le document du divorce
c est écrit:" les parties ... procèdent aux opérations de comptes, lliquidation et partage de leurs interets patrimoniaux, et , en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation partage selon articles 1359..."
C'est là que je me disais que comme je ne suis pas d'accord pour que ma maison soit occupée avec si peu de compensation , alors je me disais qu on pourrait saisir le juge ?
partage par moitié des frais pour notre fille.
situation financière montre que je gagne un peu plus ! pas de chance.
je viens de relire le document du divorce
c est écrit:" les parties ... procèdent aux opérations de comptes, lliquidation et partage de leurs interets patrimoniaux, et , en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation partage selon articles 1359..."
C'est là que je me disais que comme je ne suis pas d'accord pour que ma maison soit occupée avec si peu de compensation , alors je me disais qu on pourrait saisir le juge ?
partage par moitié des frais pour notre fille.
situation financière montre que je gagne un peu plus ! pas de chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2021 à 10:46
25 juil. 2021 à 12:18
À voir dans votre jugement de divorce ce qu'il est prévu comme pension pour votre fille et une possible révision.
le but est de revoir cette compensation pour le pousser à vendre notre maison
Si vous parlez d'une compensation par rapport à l'occupation de la maison, celle-ci résulte d'un accord puisque la maison n'est pas en indivision. Un juge ne peut pas obliger votre ex à revoir la somme à vous devoir.