Succession père et mère décédés
Naelle2005
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père est décédé en 2014 et ma mère en 2016. Nous sommes une fratrie de 7 enfants. Depuis le décès de ma mère mon frère et ma sœur malades vivent dans la maison. Nous n'avons pas l'intention de la vendre pour le moment. Ma question est la suivante devons nous consulter un notaire ? Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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2 réponses
Ma question est la suivante devons nous consulter un notaire ?
L'intervention d'un notaire est incontournable pour régler une succession.
Maintenant ou plus tard, un jour ou l'autre vous devrez faire cette démarche.
Depuis le décès de ma mère mon frère et ma sœur malades vivent dans la maison
Les 7enfants ont tous le droit de vivre dans cette maison car tous en sont propriétaires depuis le décès des parents.
L'intervention d'un notaire est incontournable pour régler une succession.
Maintenant ou plus tard, un jour ou l'autre vous devrez faire cette démarche.
Depuis le décès de ma mère mon frère et ma sœur malades vivent dans la maison
Les 7enfants ont tous le droit de vivre dans cette maison car tous en sont propriétaires depuis le décès des parents.
Naelle2005
Merci mais au niveau des impôts que faut il faire?
mais au niveau des impôts que faut il faire?
A défaut de vous être rendu chez un notaire, cette maison est toujours au nom de vos parents.
Les impôts locaux seront établis à leur nom.
Cependant l'administration sachant vos parents disparus va donc tout simplement réclamer le paiement de l'impôt dû aux enfants en leur qualité d'héritiers.
Quand bien-même vous vous absteniez de faire régler les successions par un notaire, vous avez toujours tous la qualité d'héritier désignés par la Loi .
L'administration ira jusqu'à prélever directement le montant de l'impôt sur les comptes bancaire des héritiers.
Si aucun des 7 enfants ne veut (ou ne peut) acheter la part des 6 autres, vous avez grand intérêt à vendre au plus vite cette maison.
A défaut de vous être rendu chez un notaire, cette maison est toujours au nom de vos parents.
Les impôts locaux seront établis à leur nom.
Cependant l'administration sachant vos parents disparus va donc tout simplement réclamer le paiement de l'impôt dû aux enfants en leur qualité d'héritiers.
Quand bien-même vous vous absteniez de faire régler les successions par un notaire, vous avez toujours tous la qualité d'héritier désignés par la Loi .
L'administration ira jusqu'à prélever directement le montant de l'impôt sur les comptes bancaire des héritiers.
Si aucun des 7 enfants ne veut (ou ne peut) acheter la part des 6 autres, vous avez grand intérêt à vendre au plus vite cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...