propriétaire demande d’indemnité plus tard / Belgique

Question

Bonjour, 

J’ai loué une villa il y a un an, la propriétaire était absente lors que l’état de lieu d’entrée et de sortie parce qu’elle était à l’étranger depuis deux ans. J’ai fait les deux ET avec l’huissier toute seule, pas de problème, a l’état de lieu de sortie l’huissier a constaté que la maison est en bon état, sauf une clé de cabane manquant et un ampoule ne marche plus, donc l’huissier a noté des indemnités sur ces points en plus des frais de maintenance de chaudière et du cheminé à partager par moi que je suis d’accords(total 160EUR), nous avons donc signé l’ET et j’ai gardé une copie, rendu la clé. Le lendemain la propriétaire est rentrée de l’étranger à la maison, elle refuse de signer le ET de sortie, elle constate qu’il y a quelques cheveux en-dessous de bouchons de la douche, quelques finger prints sur la porte, la pelouse n’était pas assez tendu, la télécommande de la hotte a de la colle dessus qu’il faut complètement remplacer…elle demande, à travers l’huissier, un total de plus de 1000euro d’indemnités….j’ai demandé des justifications précises avec photos pour justifier sa demande, sans réponse encore. Huissier a été halluciné sur quel point elle n’est pas raisonnable. Mais, il me parait qu’il n’est pas à la place de juste dire non à la proprio. Sans la signature d’elle sur le ET de sortie la banque ne peut pas débloquer le DG de 4000EUR pour me le rendre. J’ai regardé un peu sur internet, ai compris que dans le cas que la proprio était absente pendant l’ET de sortie, aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée après que la clé est rendu, c’est à dire que je ne dois même pas commencer à négocier avec elle sur ce qu’elle veut, est-ce que c’est correct? Le ET de sortie que a signé par moi et par l’huissier doit faire la loi dans ce cas? Si oui, tant mieux, et qu’est-ce que que je dois faire en suite? Merci pour votre aide.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Y'a un truc étrange dans votre affaire, un état des lieux par huissier n'est pas contestable, et il n'a normalement pas besoin de votre signature ou de celle du propriétaire : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

djivi38 · Answer

bonjour,


1/ Huissier  
 Qui, de vous ou de votre propriétaire, a mandaté un huissier pour faire les EDLE et EDLS (État Des Lieux Entrant et Sortant) ? 
Si c'est votre bailleur (du fait qu'elle était à l'étranger) les émoluments de l'huissier (= les "frais d'huissier") sont à sa seule charge.


2/ "frais de maintenance de chaudière et du cheminé à partager"
Pourquoi "à partager" ???
Et à partager avec qui ??? 
C'est le locataire qui doit faire faire par un professionnel de son  choix les entretiens d'une chaudière et d'une cheminée, 1 fois par an  et à ses seuls frais :
- si vous les avez fait faire, vous devez communiquer à votre bailleur les attestations que vous a fournies votre professionnel (donnez une copie et gardez les originaux), 
- si vous ne les avez pas fait faire, le bailleur est alors en droit de faire une retenue sur votre DG pour chaque entretien annuel non fait, en les justifiant obligatoirement par devis OU factures. 
Ce n'est pas à vous à donner le montant des retenues !!


3/ "elle refuse de signer le ET de sortie"
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) réalisé par un huissier :
--> n'a PAS besoin d'être signé... NI par le locataire NI par le bailleur, 
--> ET ses constats ne sont PAS contestables (NI modifiables).
Ce qui veut dire que seules les mentions que l'huissier a portées sur son constat d'EDLS sont valables et peuvent donner lieu à des retenues sur votre DG (et pas des "indemnités"), retenues que le bailleur devra obligatoirement justifier par des "devis" OU par des "factures" (voire par des tickets de caisse).

--> Vous aviez un DG de 4000 € ?!! 
Ou c'est une faute de frappe, et le montant juste est de 400 € ?


4/ "Le ET de sortie que a signé par l’huissier doit faire la loi dans ce cas?"
Un EDLS d'huissier est DÉFINITIF et ses écrits ont force de loi, 
puisqu'un huissier est un officier ministériel. 


5/ "qu’est-ce que que je dois faire en suite?"
Puisque votre propriétaire s'est manifestée au sujet de "dégradations" non mentionnées sur l'EDLS de l'huissier [dans le cas contraire, vous auriez dû attendre la fin du délai légal (soit 2 mois à partir du rendu des clés) pour agir], vous pouvez d'ores et déjà envoyer à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie ainsi que les 2 récépissés) :
--> pour lui rappeler qu'un EDLS réalisé par un huissier n'est NI modifiable NI contestable,
--> pour l'informer, en conséquence, que vous n'accepterez des retenues sur votre dépôt de garantie UNIQUEMENT sur les mentions écrites par l'huissier, à savoir : 1 clé de la cabane, 1 ampoule, l'entretien de la chaudière et celui de la cheminée, et que vous contestez toute autre retenue qu'elle souhaiterait faire en supplément,
--> pour lui demander de vous fournir -- lors de la restitution du solde de votre DG, que vous attendez au plus tard pour la fin du délai légal de restitution, soit le... (date **) -- les justificatifs de ces retenues, à savoir : pour la clé et pour l'ampoule les tickets de caisse de ces 2 achats, et pour les entretiens de la chaudière et de la cheminée un "devis" OU une "facture".

(**) par exemple si le rendu des clés a eu lieu le 20/06/2021, la date à mentionner ici sera le 20/08/2021 (2 mois jour pour jour à partir du rendu des clés).

 cdt.

Pingu · Answer

Bonjour djivi38, 

Un grand merci pour votre réponse si détaillé et claire! C’est très gentil et cela me rapport un grand aide. Concernant vos questions sur quelques points: 1. La personne qui est venu faire les états de lieu est un Expert immobilier agréé ABEX, je ne sais pas si c’est un huissier, en tout cas il a été choisi par la propriétaire, mandaté par la propriétaire il a fait l’état de lieu de rentrer et de sortie, le coût a été 2 fois partagé 50/50 entre moi et la propriétaire. 
 2. L’entretien de la chaudière et du cheminé, ma bail à été signée pour un ans, au bout de 11 mois la propriétaire voulait rentrer vivre dans sa maison, elle m’a prié de quitter sa maison au bout de 11 mois, cela ne m’arrange pas mais j’étais très gentille de vouloir lui rendre service et donc a quitté la maison au bout de 11 mois, huissier dit qu’il faut que je paye pour l’entretien de la chaudière et cheminé pendant 1 ans puisque j’y suis habité pendant 11 mois, j’accept, il a calculé le prix cela fait à peu près 150EUR, d’où vient de 160EUR à retenir du DG, marqué sur le EDLS. Je n’ai aucun problème avec cela. 
3. Mon DG est bien 4000EUR, pas 400, c’est deux mois de loyer. 
4. L’état de lieu de sortie a été signé par l’expert immobilier agréé ABEX, il a aussi demandé à moi de signer donc j’ai signé puisque je suis d’accord avec ce qu’il constate. Je ne savais pas que ni moi ni la propriétaire doivent signer, quel est le document que je dois présenter à la banque pour récupérer le 4000-160=3840EUR bloqué alors?

Pierrecastor · Answer

Salut,

Il aurait été  intéressant que comme demandé lors de la création d'une question ici, de spécifier que votre question concerne la Belgique et non la france.

"Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre. "

Car ma réponse et celle de djivi38 ne concerne que le droit immobilier français. Et sont donc complétement inapplicables a votre situation.

A l'avenir, essayez de faire attention à ce genre de "détails", ça n'est jamais agréable de prendre de son temps pour faire une réponse détaillé qui au final est totalement inutile.

:-)

Pierrecastor · Answer

J'ai tilté en faisant une recherche pour savoir ce qu'était ABEX,  Association Belge des Experts.

Propriétaire demande d’indemnité plus tard / Belgique

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