Préavis 3 mois au lieu de 1

Question

Bonjour,
Merci par avance si vous pouvez m’aider.

Étant au RSA j’avais néanmoins donné un préavis de 3 mois en avril, car je n’étais pas pressé, et je ne voulais pas prévenir mon bailleur qu’un seul mois avant de partir. 
 
En juin j’ai trouvé un autre logement, j’en ai parlé à mon bailleur et comme il voulait faire quelques travaux avant relocation (il reloue depuis juillet), nous nous sommes mis d’accord pour faire l’état des lieux de sortie et remise des clefs devant notaire le 1er juin, donc 1 mois avant la fin de mon préavis.

Et ce mois-ci, le notaire me demande de payer le mois de juin, mois où la maison était inoccupée. Normal me direz-vous, car 3e mois du préavis, mais je ne le savais pas… J’apprends seulement cette loi aujourd’hui. Je pensais que le préavis avait été cassé à 2 mois à l’amiable mais non… Et ça me met en situation difficile. 

Puis-je me permettre de refuser de payer ce 3e mois inoccupé en justifiant de mon RSA durant cette période, ou est-ce trop tard ? :/

Non · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai tendance à penser que ce que vous décrivez ressemble fortement à un consentement du bailleur pour réduire le préavis. 
L'état des lieux du 1er juin ne peut pas être assimilé à une simple visite indicative dans le sens où elle a été accompagnée de la remise des clefs au propriétaire, action qui selon moi implique l'extinction des obligations locatives.

Mais vous devriez poser la question sur un forum spécialisé. 

Cordialement,

jeanpol · Answer

A mon avis si vous avez fait l'état des lieux de sortie que le propriétaire a signé avec la date de sortie au premier juin , et rendu les clés , car c'est obligatoire quand on fait un état des lieux de sortie , c'est une rupture bilatérale du contrat donc , vous n'avez plus rien a voir .mais peut être que tout mois commencé doit être payé il faut voir le contrat et le règlement qui va avec le contrat si c'est ça c'est vicieux .
faites une lettre recommandée avec accusé de réception ,
regardez dans votre ville , ou demandez a la mairie si il y a une assistance juridique gratuite  
c'était un logement meublé ou pas ?
vous a t-on rendu votre caution ?

dna.factory · Answer

si vous avez fait l'état des lieux de sortie que le propriétaire a signé avec la date de sortie au premier juin , et rendu les clés , car c'est obligatoire quand on fait un état des lieux de sortie , c'est une rupture bilatérale du contrat donc 
Complètement faux.
Peut importe quand a lieu l'état des lieux et la remise des clés, le loyer est dû jusqu'à la fin du bail, sauf si relocation (car il est interdit de toucher deux loyer en même temps).

Donc ici, à première vue, hors accord écrit. Le loyer est du jusqu'à la fin du bail.

La grosse inconnue restera les travaux. Je n'ai pas d'info sur le paiment du loyer en ce cas. Et il y a de grande chances que cette question se réponde en justice.

Légalement, vous devez ce mois de loyer.  Si vous refusez, un bailleur normal se contenterai de garder la totalité du dépôt de garantie, et ça s’arrêterait là, car personne n'osera porter l'affaire en justice d'un coté comme de l'autre, n'étant pas sur à 100% d'être dans son bon droit.
Un notaire, lui risquerait d'être plus terre à terre et sur de lui...
Je ne saurais prédire si l'affaire va vraiment aller devant la justice, et encore moins le résultat de part les travaux lancés par le propriétaire.
Mais c'est l'étape légale suivante.

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard (puisque vous avez renoncé volontairement à la possibilité d'avoir un préavis de 1 mois grâce à votre RSA).


Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre "préavis" (et non la fin de votre "bail"), sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux avant la fin de votre préavis. 
Il n'y a donc légalement (en dehors de tout autre accord écrit d'un  bailleur... ce qui ne semble pas être votre cas) QUE l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant la durée du préavis du locataire sortant qui réduit la durée du préavis dudit locataire sortant, mais PAS le fait que, les clés ayant été rendues par anticipation, le bailleur en a profité pour faire des travaux.

Supposons une réception par votre bailleur de la notification de votre congé le 03/04/2021 --> votre préavis de 3 mois va du 03/04/2021 au 03/07/2021... par ailleurs, le bailleur a signé (peu importe à quelle date) avec un nouveau locataire un contrat de location et il lui remet les clés lors de son entrée dans les lieux le 1°/07/2021 : ce nouveau locataire devra payer son loyer+charges à partir de ce 1°/07...... et vous, vous ne devrez payer loyers et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, soit que jusqu'au 30/06/2021 (inclus), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.


La TEOM, elle, est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs)
- et seulement pour le temps réel d'occupation (quand entrée dans les lieux ou sortie en cours d'année) = du 1°/01/2021 au jour inclus du rendu de vos clés.


cdt.

Préavis 3 mois au lieu de 1

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