Préavis 3 mois au lieu de 1
Darkel02
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 23 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2021
-
23 juil. 2021 à 02:13
histo - 23 juil. 2021 à 16:44
histo - 23 juil. 2021 à 16:44
A voir également:
- Préavis 3 mois au lieu de 1
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cumul rsa salaire 3 premiers mois - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Modèle préavis logement 1 mois - Salon des locataires
4 réponses
dna.factory
Messages postés
25621
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
13 081
Modifié le 23 juil. 2021 à 09:26
Modifié le 23 juil. 2021 à 09:26
si vous avez fait l'état des lieux de sortie que le propriétaire a signé avec la date de sortie au premier juin , et rendu les clés , car c'est obligatoire quand on fait un état des lieux de sortie , c'est une rupture bilatérale du contrat donc
Complètement faux.
Peut importe quand a lieu l'état des lieux et la remise des clés, le loyer est dû jusqu'à la fin du bail, sauf si relocation (car il est interdit de toucher deux loyer en même temps).
Donc ici, à première vue, hors accord écrit. Le loyer est du jusqu'à la fin du bail.
La grosse inconnue restera les travaux. Je n'ai pas d'info sur le paiment du loyer en ce cas. Et il y a de grande chances que cette question se réponde en justice.
Légalement, vous devez ce mois de loyer. Si vous refusez, un bailleur normal se contenterai de garder la totalité du dépôt de garantie, et ça s’arrêterait là, car personne n'osera porter l'affaire en justice d'un coté comme de l'autre, n'étant pas sur à 100% d'être dans son bon droit.
Un notaire, lui risquerait d'être plus terre à terre et sur de lui...
Je ne saurais prédire si l'affaire va vraiment aller devant la justice, et encore moins le résultat de part les travaux lancés par le propriétaire.
Mais c'est l'étape légale suivante.
Complètement faux.
Peut importe quand a lieu l'état des lieux et la remise des clés, le loyer est dû jusqu'à la fin du bail, sauf si relocation (car il est interdit de toucher deux loyer en même temps).
Donc ici, à première vue, hors accord écrit. Le loyer est du jusqu'à la fin du bail.
La grosse inconnue restera les travaux. Je n'ai pas d'info sur le paiment du loyer en ce cas. Et il y a de grande chances que cette question se réponde en justice.
Légalement, vous devez ce mois de loyer. Si vous refusez, un bailleur normal se contenterai de garder la totalité du dépôt de garantie, et ça s’arrêterait là, car personne n'osera porter l'affaire en justice d'un coté comme de l'autre, n'étant pas sur à 100% d'être dans son bon droit.
Un notaire, lui risquerait d'être plus terre à terre et sur de lui...
Je ne saurais prédire si l'affaire va vraiment aller devant la justice, et encore moins le résultat de part les travaux lancés par le propriétaire.
Mais c'est l'étape légale suivante.
djivi38
Messages postés
52532
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2025
15 507
23 juil. 2021 à 13:02
23 juil. 2021 à 13:02
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard (puisque vous avez renoncé volontairement à la possibilité d'avoir un préavis de 1 mois grâce à votre RSA).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre "préavis" (et non la fin de votre "bail"), sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux avant la fin de votre préavis.
Il n'y a donc légalement (en dehors de tout autre accord écrit d'un bailleur... ce qui ne semble pas être votre cas) QUE l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant la durée du préavis du locataire sortant qui réduit la durée du préavis dudit locataire sortant, mais PAS le fait que, les clés ayant été rendues par anticipation, le bailleur en a profité pour faire des travaux.
Supposons une réception par votre bailleur de la notification de votre congé le 03/04/2021 --> votre préavis de 3 mois va du 03/04/2021 au 03/07/2021... par ailleurs, le bailleur a signé (peu importe à quelle date) avec un nouveau locataire un contrat de location et il lui remet les clés lors de son entrée dans les lieux le 1°/07/2021 : ce nouveau locataire devra payer son loyer+charges à partir de ce 1°/07...... et vous, vous ne devrez payer loyers et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, soit que jusqu'au 30/06/2021 (inclus), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
La TEOM, elle, est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs)
- et seulement pour le temps réel d'occupation (quand entrée dans les lieux ou sortie en cours d'année) = du 1°/01/2021 au jour inclus du rendu de vos clés.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard (puisque vous avez renoncé volontairement à la possibilité d'avoir un préavis de 1 mois grâce à votre RSA).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre "préavis" (et non la fin de votre "bail"), sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux avant la fin de votre préavis.
Il n'y a donc légalement (en dehors de tout autre accord écrit d'un bailleur... ce qui ne semble pas être votre cas) QUE l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant la durée du préavis du locataire sortant qui réduit la durée du préavis dudit locataire sortant, mais PAS le fait que, les clés ayant été rendues par anticipation, le bailleur en a profité pour faire des travaux.
Supposons une réception par votre bailleur de la notification de votre congé le 03/04/2021 --> votre préavis de 3 mois va du 03/04/2021 au 03/07/2021... par ailleurs, le bailleur a signé (peu importe à quelle date) avec un nouveau locataire un contrat de location et il lui remet les clés lors de son entrée dans les lieux le 1°/07/2021 : ce nouveau locataire devra payer son loyer+charges à partir de ce 1°/07...... et vous, vous ne devrez payer loyers et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux, soit que jusqu'au 30/06/2021 (inclus), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
La TEOM, elle, est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs)
- et seulement pour le temps réel d'occupation (quand entrée dans les lieux ou sortie en cours d'année) = du 1°/01/2021 au jour inclus du rendu de vos clés.
cdt.
dna.factory
Messages postés
25621
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
13 081
Modifié le 23 juil. 2021 à 13:32
Modifié le 23 juil. 2021 à 13:32
Merci pour les précisions et corrections sur les termes.
Pour les travaux, je suis d'accord sur le fait que de base, ils n'ouvrent pas droit à réduction préavis, mais je ne serais pas non plus étonnamment surpris qu'un tribunal juge en faveur du locataire malgré tout (ce serait raisonnable).
Mais tant que ça n'a pas été confirmé par la jurisprudence, et bien le locataire doit payer.
Pour les travaux, je suis d'accord sur le fait que de base, ils n'ouvrent pas droit à réduction préavis, mais je ne serais pas non plus étonnamment surpris qu'un tribunal juge en faveur du locataire malgré tout (ce serait raisonnable).
Mais tant que ça n'a pas été confirmé par la jurisprudence, et bien le locataire doit payer.
AN.Banker
Messages postés
10536
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
9 173
>
poufi
23 juil. 2021 à 14:08
23 juil. 2021 à 14:08
Quel est le problème avec nos réponses Jeanpol ?
dna.factory
Messages postés
25621
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
13 081
>
jeanpol
23 juil. 2021 à 15:08
23 juil. 2021 à 15:08
il faut fournir l' état des lieux
Encore une fois, complètement faux.
C'est à croire que vous faites un concours.
Je n'ai pas de source, mais ne peux que citer mon expérience, vous êtes bien évidemment libre de ne pas me croire si c'est plus facile pour vous.
A chacun de mes déménagements, il m'était demandé par mon bailleur de fournir une attestation d'assurance pour le nouveau logement avant la remise des clés (et donc évidemment, avant le départ de l'ancien).
Cela se faisait en appelant simplement mon assurance (je suis même pas sur que j'ai du donner le bail de mon nouveau logement) et en effectuant mon changement d'adresse sur mon contrat.
J'en suis à mon 4eme logement en 15 ans, et j'ai un seul contrat d'assurance en continu depuis le début.
alors l'appart est assuré comment ??
Mon assurance, m'a à ce moment informé qu'il existait en place une tolérance qui me permettait d'assurer les deux logements pendant la transition mois avec un seul contrat.
Sans parler du fait que l'assurance locataire couvre globalement l'intérieur et le contenu. Et que le propriétaire de son coté doit obligatoirement avoir une assurance pour les murs. Qui est généralement suffisante quand l'appartement est vide.
Je n'ai pas de soucis avec le fait que vous n'ayez pas les connaissance spécifiques. C'est le rôle de ce forum. Mais je vous serai gré de ne pas systématiquement mettre en doute les informations des intervenants, surtout quand ils complètement ces interventions avec des sources GOUVERNEMENTALES.
Encore une fois, complètement faux.
C'est à croire que vous faites un concours.
Je n'ai pas de source, mais ne peux que citer mon expérience, vous êtes bien évidemment libre de ne pas me croire si c'est plus facile pour vous.
A chacun de mes déménagements, il m'était demandé par mon bailleur de fournir une attestation d'assurance pour le nouveau logement avant la remise des clés (et donc évidemment, avant le départ de l'ancien).
Cela se faisait en appelant simplement mon assurance (je suis même pas sur que j'ai du donner le bail de mon nouveau logement) et en effectuant mon changement d'adresse sur mon contrat.
J'en suis à mon 4eme logement en 15 ans, et j'ai un seul contrat d'assurance en continu depuis le début.
alors l'appart est assuré comment ??
Mon assurance, m'a à ce moment informé qu'il existait en place une tolérance qui me permettait d'assurer les deux logements pendant la transition mois avec un seul contrat.
Sans parler du fait que l'assurance locataire couvre globalement l'intérieur et le contenu. Et que le propriétaire de son coté doit obligatoirement avoir une assurance pour les murs. Qui est généralement suffisante quand l'appartement est vide.
Je n'ai pas de soucis avec le fait que vous n'ayez pas les connaissance spécifiques. C'est le rôle de ce forum. Mais je vous serai gré de ne pas systématiquement mettre en doute les informations des intervenants, surtout quand ils complètement ces interventions avec des sources GOUVERNEMENTALES.
Pierrecastor
Messages postés
41474
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2025
4 549
>
dna.factory
Messages postés
25621
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
23 juil. 2021 à 15:12
23 juil. 2021 à 15:12
Encore une fois, complètement faux.
Oui et non. On a eu pas mal de témoignage sur le forum ou certaines assurances demande justement l'état des lieux de sortie pour résilier. De manière indu, certes, mais elles le demande tout de même.
dna.factory
Messages postés
25621
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 mars 2025
13 081
>
Pierrecastor
Messages postés
41474
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2025
23 juil. 2021 à 15:18
23 juil. 2021 à 15:18
J'ai pensé après coup qu'effectivement, je ne résiliais pas dans mon cas. Mais bon, ça ne change rien au fait que le logement est toujours assuré pour les murs par le proprio. Ni au fait qu'au final ça n'a plus rien à faire. A partir du moment où il n'a plus les clés, le locataire s'en fout normalement de ce qui arrive au logement (vu qu'on pourra pas le faire payer les dégats de toute façon).
Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai tendance à penser que ce que vous décrivez ressemble fortement à un consentement du bailleur pour réduire le préavis.
L'état des lieux du 1er juin ne peut pas être assimilé à une simple visite indicative dans le sens où elle a été accompagnée de la remise des clefs au propriétaire, action qui selon moi implique l'extinction des obligations locatives.
Mais vous devriez poser la question sur un forum spécialisé.
Cordialement,
Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai tendance à penser que ce que vous décrivez ressemble fortement à un consentement du bailleur pour réduire le préavis.
L'état des lieux du 1er juin ne peut pas être assimilé à une simple visite indicative dans le sens où elle a été accompagnée de la remise des clefs au propriétaire, action qui selon moi implique l'extinction des obligations locatives.
Mais vous devriez poser la question sur un forum spécialisé.
Cordialement,
Gayomi
Messages postés
19569
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2025
10 560
23 juil. 2021 à 10:10
23 juil. 2021 à 10:10
vous devriez poser la question sur un forum spécialisé
À votre avis, quel est l'objet de ce forum ?
À votre avis, quel est l'objet de ce forum ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 964
23 juil. 2021 à 15:26
23 juil. 2021 à 15:26
Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai tendance à penser
On ne vous demande pas de penser mais de répondre avec des connaissances juridiques aux questions posées sur ce forum.Vous n'êtes ni a un comptoir de bar ni sur F......k.
On ne vous demande pas de penser mais de répondre avec des connaissances juridiques aux questions posées sur ce forum.Vous n'êtes ni a un comptoir de bar ni sur F......k.
A mon avis si vous avez fait l'état des lieux de sortie que le propriétaire a signé avec la date de sortie au premier juin , et rendu les clés , car c'est obligatoire quand on fait un état des lieux de sortie , c'est une rupture bilatérale du contrat donc , vous n'avez plus rien a voir .mais peut être que tout mois commencé doit être payé il faut voir le contrat et le règlement qui va avec le contrat si c'est ça c'est vicieux .
faites une lettre recommandée avec accusé de réception ,
regardez dans votre ville , ou demandez a la mairie si il y a une assistance juridique gratuite
c'était un logement meublé ou pas ?
vous a t-on rendu votre caution ?
faites une lettre recommandée avec accusé de réception ,
regardez dans votre ville , ou demandez a la mairie si il y a une assistance juridique gratuite
c'était un logement meublé ou pas ?
vous a t-on rendu votre caution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 23 juil. 2021 à 09:55
Par contre pour les travaux , il y a la un créneau surtout si les travaux en question interdisent l'habitation
Modifié le 23 juil. 2021 à 10:12
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
Vous noterez que ce site gouvernemental indique explicitement que le loyer est du jusqu'à la fin du préavis, sans faire mention à aucun moment de la remise des clés.
Oui, j'assume mes réponses, contrairement à vous qui balancez des infos au petit bonheur la chance sans en avoir la certitude, au risque d'envoyer les gens devant la justice avec des informations et certitudes erronées...
23 juil. 2021 à 10:10
J'approuve votre réponse.
Il est courant que le versement du loyer s'arrête au jour de l'elds mais aucun texte n'oblige le propriétaire à ne pas réclamer le loyer jusqu'au dernier jour du mois du préavis.
23 juil. 2021 à 10:15
Un état des lieux anticipé avec remise des clés ne signifie pas rupture de bail anticipée. Pour plusieurs raisons un locataire peut partir avant la fin de son préavis et demander un état des lieux (mutation, urgence, etc). Cela ne lui permet pas pour autant de réduire son préavis. Le loyer est du jusqu'à la fin de celui-ci sauf, comme indiqué, si le bailleur retrouve un locataire et que celui-ci intègre les lieux avant la fin du préavis.
23 juil. 2021 à 16:26
Et dans ce cas, c'est la loi qui est mal faite (selon vous).
Il vous appartiens donc de remonter ce point à votre député, pour qu'il fasse le nécessaire pour que la loi soit réétudiée.
En attendant, c'est la loi, et c'est comme ça . Que ça nous plaise ou pas.
@Modo, je propose qu'on ferme (après éventuellement un peu de ciseaux). Les réponses ont été apportées, et le débat est stérile de toute façon.