1 réponse
Bonjour,
"Si Monsieur signale la fraude, qui rembourse ?"
Celui qui rembourse un indu est celui qui en a profité, à savoir le foyer.
Dans de telles conditions, s'il y a une possibilité de démontrer que les actes qualifiés de frauduleux ont été réalisés à l'insu de monsieur, et surtout si rien ne vient démontrer que monsieur savait, seule madame sera concernée.
"La CAF va combien de temps en arrière ?"
Cela dépend de la volonté du département de résidence.
La prescription en l'absence de fausses déclarations ou déclarations frauduleuses et de deux ans.
En matière civile, elle est portée à 5 ans et pénale, 6 ans.
Donc mini 2 ans et maxi 6.
Les organisations CAF/département en matière de fraude dépendent du lieu de résidence.
Certains prononcent plus facilement des amendes administratives, d'autres passent systématiquement par le dépôt de plainte, certains les deux...
Donc impossible d'être plus précis.
Le dilemme pour monsieur est cruel. Dénoncer ou pas.
"Si Monsieur signale la fraude, qui rembourse ?"
Celui qui rembourse un indu est celui qui en a profité, à savoir le foyer.
Dans de telles conditions, s'il y a une possibilité de démontrer que les actes qualifiés de frauduleux ont été réalisés à l'insu de monsieur, et surtout si rien ne vient démontrer que monsieur savait, seule madame sera concernée.
"La CAF va combien de temps en arrière ?"
Cela dépend de la volonté du département de résidence.
La prescription en l'absence de fausses déclarations ou déclarations frauduleuses et de deux ans.
En matière civile, elle est portée à 5 ans et pénale, 6 ans.
Donc mini 2 ans et maxi 6.
Les organisations CAF/département en matière de fraude dépendent du lieu de résidence.
Certains prononcent plus facilement des amendes administratives, d'autres passent systématiquement par le dépôt de plainte, certains les deux...
Donc impossible d'être plus précis.
Le dilemme pour monsieur est cruel. Dénoncer ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...