fraude CAF

Question

J'accompagne un Monsieur dans le cadre de mon travail, et j'avoue qu'il m'a mis une colle, alors j'attends vos avis.

Monsieur a été en couple durant de nombreuses années. Monsieur travaille, Madame non. 1 enfant.
Monsieur paye seul toutes les charges du logement, frais alimentaire etc...
Au fil du temps, il s'est aperçu que la dame faisait de fausses déclarations CAF, elle se déclarait seule pour toucher le RSA. Les comptes sont séparés donc Monsieur ne s'est pas forcément rendu compte tout de suite de la situation, et quand il a demandé à Madame de régulariser la situation, il ne savait pas que les fausses déclarations perduraient.
Si Monsieur signale la fraude, qui rembourse ? Madame ? Madame et Monsieur ?
La CAF va combien de temps en arrière ?

Seule, Madame est connue de la CAF.
 Monsieur n'a jamais reçu de prestation de la CAF. et les comptes étaient séparés.

Je vous remercie

Non · Answer

Bonjour,

"Si Monsieur signale la fraude, qui rembourse ?"
Celui qui rembourse un indu est celui qui en a profité, à savoir le foyer.
Dans de telles conditions, s'il y a une possibilité de démontrer que les actes qualifiés de frauduleux ont été réalisés à l'insu de monsieur, et surtout si rien ne vient démontrer que monsieur savait, seule madame sera concernée.

"La CAF va combien de temps en arrière ?"

Cela dépend de la volonté du département de résidence.
La prescription en l'absence de fausses déclarations ou déclarations frauduleuses et de deux ans.
En matière civile, elle est portée à 5 ans et pénale, 6 ans.
Donc mini 2 ans et maxi 6.

Les organisations CAF/département en matière de fraude dépendent du lieu de résidence.
Certains prononcent plus facilement des amendes administratives, d'autres passent systématiquement par le dépôt de plainte, certains les deux...
Donc impossible d'être plus précis.


Le dilemme pour monsieur est cruel. Dénoncer ou pas.

Fraude CAF

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