Charges locatives récupérables

Comme toutes les charges doivent être qualifiées de la même façon dans un même contrat et qu'il s'agit dans votre cas de "provisions" de charges (= "au réel"), la consommation d'eau doit aussi être "au réel" : c'est à dire que les relevés du compteur d'eau doivent être faits au moins à l'entrée dans les lieux d'un locataire et mentionnés sur ses EDL entrant et sortant.
La régularisation des provisions de charges doit se faire 1 fois/an, et en cas d'oubli, pas + de 3 ans en arrière à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).


Je ne comprends pas trop le système de l'agence.... : si la TEOM est "comprise" dans les charges, il n'y a pas lieu d'ajouter chaque année son montant au montant de la régularisation annuelle des charges ....puisqu'elle est déjà incluse dans les provisions mensuelles de charges.... et donc, que le locataire l'a déjà provisionnée mensuellement...

Sinon, en principe, la TEOM est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur),
- au prorata du temps réel d'occupation = depuis le remise des clés au locataire jusqu'à leur rendu au bailleur, autrement dit : pas pendant la période qu va de la signature du contrat à la veille de la "date d'effet" (quand "date d'effet" il y a) NI pendant toute la période de préavis quand le locataire a rendu les clés avant le dernier jour de son préavis,
- et sans les frais de gestion/rôle (mentionnés au bas de votre avis de TF).

[Petite info supplémentaire... même si hors sujet :-)
Quand les charges sont "au forfait" : elles restent au même montant pour une même location (= pas de régularisation possible, juste une "indexation" possible au moment de la révision du loyer si celle-ci a été prévue à la signature du contrat), et comprennent automatiquement la TEOM... sauf si une clause mentionnait qu'elle serait à payer à part en sus du forfait de charges.]

En cas de problèmes vous pouvez :
- demander à l'agence de prouver ses dires par des textes de loi
- contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
- une fois que vous êtes sûre de vous, vous faites une LRAR (dont vous gardez copie et récépissés) pour mettre l'agence en demeure de respecter la loi sur les points suivants.... (que vous énumérez).
Une LRAR est obligatoire avant la CDC (Commission départementale de conciliation) ou le tribunal pour prouver une tentative d'accord.
- et si pas de réaction, vous vous adresserez à la CDC.
- et si échec de la CDC vous saisirez le tribunal.

Si non réception de votre LRAR, elle vous reviendra sous quinzaine à partir de la date de la 1ère présentation : ne l'ouvrez surtout pas, et direction le tribunal sans plus attendre.