J'ai fait le nécessaire pour un refus héritage
Sylvie
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour, Je reçois des factures de mon père biologique j'ai fait le nécessaire pour un refus héritage ,mais maintenant je reçois des mises en demeure que puis-je faire svp
2 réponses
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Bonjour
Envoyer à chacun des créanciers qui vous réclament quelque chose , la copie de votre récépissé de renonciation avec la copie de la relance, ou mise en demeure concernée.
Mentionner la date à laquelle vous avez transmis le récépissé sur chacune des factures, relances, mise en demeure.
Cdt -
Bonjour.
Les démarches de renonciation à succession se font au tribunal.
Répondre à ces créanciers que vous n'avez plus la qualité d'héritier, en conséquence de quoi les dites dettes ne vous incombent pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...