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Omay8598
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juil. 2021 à 03:00
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djivi38
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Modifié le 22 juil. 2021 à 03:00
Modifié le 22 juil. 2021 à 03:00
bonjour,
vous pouvez proposer de payer par avance 1 an de loyer : attention, dans ce cas, vous n'avez pas à payer de DG (= Dépôt de Garantie) et le bailleur vous établira une quittance de loyer (sur votre demande, comme pour une quittance de loyer mensuelle), sauf que dans ce cas, la quittance de loyer devra mentionner la somme totale versée pour 1 an.
Loi du 6/7/1989 -> art 22 -> 2° § :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Vous pouvez aussi renouveler la même opération chaque année si le bailleur est d'accord.
Si vous partez en cours d'année, le bailleur devra vous restituer le trop perçu de loyer.
En complément et à toutes fins utiles (et outre cette particularité du paiement par avance de 1 an de loyer), si le logement envisagé est pour votre résidence principale, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez proposer de payer par avance 1 an de loyer : attention, dans ce cas, vous n'avez pas à payer de DG (= Dépôt de Garantie) et le bailleur vous établira une quittance de loyer (sur votre demande, comme pour une quittance de loyer mensuelle), sauf que dans ce cas, la quittance de loyer devra mentionner la somme totale versée pour 1 an.
Loi du 6/7/1989 -> art 22 -> 2° § :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Vous pouvez aussi renouveler la même opération chaque année si le bailleur est d'accord.
Si vous partez en cours d'année, le bailleur devra vous restituer le trop perçu de loyer.
En complément et à toutes fins utiles (et outre cette particularité du paiement par avance de 1 an de loyer), si le logement envisagé est pour votre résidence principale, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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