Déclaration patrimoine pension de réversion

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 WalkingFred -
Bonjour,
Je dois remplir le dossier de réversion de ma maman suite au décès de mon papa. Ils étaient mariés sans contrat de mariage.
Ils avaient un bien immobilier en commun donc non déclarable dans le dossier de réversion.
Cependant, mon papa avait hérité il y a 2 ans de la maison familiale de ses parents. Bien que la maison soit déclarée au cadastre au nom de mon papa, çà reste un bien à eux. Dois-je déclarer cette maison dans le patrimoine personnel de mon papa.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Les biens issus du conjoint décédé et/ou de la communauté de mariage sont exclus des ressources. Seuls les biens personnels du demandeur de pension de réversion sont à indiquer (capitaux personnels, Livrets d'épargne personnels, maisons terrains etc...). La valeur des biens est à indiquer, c'est à dire pas ce qu'ils rapportent (plus-value, dividendes, loyers etc... sont donc à exclure également). De ces valeurs ne sont ensuite retenus que 1/12 de 3%. Un capital personnel de 100.000 euros est retenu comme ressources à hauteur de 250 euros mensuels. Dans votre cas, la maison qui appartenait à votre père, même si elle appartient aux deux personnes du couple, puis même si elle revenait définitivement à votre mère, reste un bien issu du conjoint ou de la communauté de mariage, et ce même si cette maison était mise en location et qu'elle rapporte un loyer de 1000 euros par mois. Cela peut sembler paradoxal puisqu'on étudie les ressources de quelqu'un, mais c'est au sens "ressources strictement personnelles". Dans le même paradoxe, on peut très bien hériter personnellement d'une bâtisse délabrée, ruineuse en entretien et jamais mise en location, et dont la valeur sera retenue comme une ressource. Techniquement, ça ne vaut rien, mais juridiquement il est toujours possible de la vendre et le capital alors retiré de cette vente sera retenu de la même manière dans les ressources.
Sur le dossier, pour être le plus exact possible, vous pouvez tout à fait indiquer ce bien, mais dans la partie "biens immobiliers communs du ménage" et non dans la partie "biens personnels". Il sera exclus des ressources étudiées pour la pension de réversion de votre mère.