Revision pension réversion légalité

Bonjour,

Il n'existe pas de déclaration fiscale de vos revenus dans le cadre de la pension de réversion.

Les paiements étant programmés plusieurs semaines à l'avance la date d'envoi est cohérente avec le paiement du 9 février.

Un questionnaire de ressources précéde la cristallisation et l'indique expressément, il porte sur 12 mois.

Quelles sont les termes employés sur vos deux dernières notifications ?

Votre chronologie laisse entendre que vous avez renseigné un nouveau questionnaire entre mars 2023 et février 2024.

Cordialement.

Bonjour et merci...

Après mon changement de situation au 06/2022 j'ai reçu un formulaire de la CARSAT donc questionnaire de ressources que j'ai nommé déclaration fiscale effectivement à tort.

J'ai reçu une notification comme dit au 15/03/2023 m'indiquant "modification de votre retraite personnelle en raison d'une régularisation de votre carrière" à partir du 01/10/2022 avec maintien et majoration de ma retraite de réversion de 2.44€ au 01/01/2023 (aucune mention faisant état d'une révision de ma retraite de réversion relativement aux éléments envoyés au début octobre 2022).

Puis une seconde notification au 01/02/2024 "modification de votre pension de réversion en raison de vos ressources".

Je n'ai reçu aucune notification entre ces 2 dates ni de demandes de déclaration de revenus.

1 Conseil juridique m'indique qu'ils avaient trois mois pour réviser ma pension d réversion à partir de la date de liquidation de mes retraites soit au 01/10/202.

Je comprendrais qu'ils révisent ma pension a posteriori si je n'avais pas fait mes déclarations en temps et en heure en 2022 (défaut de déclaration) mais ce n'est pas le cas.

Cordialement.

PS : au 28/12/2023 lettre reçue le 07/02/2024 on me demandait de payer le trop perçu indiqué sur la notification jointe, celle-ci est sortie le 01/02/2024, le montant total sans le mois de février compris, ce mois de février m'a été réglé en intégralité.

Mes droits à la retraite personnelle ayant été liquidés au 01/10/2022 j'ai du mal à saisir qu'à présent ma retraite de réversion puisse être encore révisable et ce en raison de cet article du code de la sécurité sociale :

l’article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale que la pension de réversion est révisable à certaines conditions et que la date de la dernière révision ne peut être postérieure :
« a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

Je vous remercie de votre attention, peut-être que d'autres avis seront émis...

Cordialement.

Bonjour,

suite au déroulé ci-dessus j'ai saisi par écrit en contestation la commission de recours amiable.

Le recours est en attente de décision de la CRA.

Je viens de recevoir de leur service un formulaire de déclaration de ressources à renvoyer sous 15 jours pour exonération partielle ou totale du trop perçu.

Ai-je raison de penser que si je leur renvoie cette demande cela aura valeur de reconnaissance de dette et que je dois donc m'en abstenir ?

Cordialement.

Merci de votre réponse, un "piège" donc à éviter...

Je constate, après des traitements de mon dossier avec 18 mois de retard, les courriers me réclamant trop perçu et baisse de ma pension se sont mis à fonctionner tout à fait normalement en temps et en heure.

Bonjour,

je suis obligé d'y revenir parce que je ne comprends plus rien...

Je reçois ce jour une demande de déclaration de revenus trimestriels pour révision de ma pension de réversion.

Comme indiqué ci-dessus tous mes droits à la retraite ont été liquidés le 1 octobre 2022.

Si j'en crois l'article de la sécurité sociale la date de révision de la pension de réversion n'est plus révisable postérieurement à 3 mois après la liquidation des droits à la retraite.

Pourquoi je reçois cette demande et dois-je y répondre ?

Cordialement.

Au-delà de 3 mois suite à la dernière retraite personnelle prise, il n'y a effectivement plus de révision possible de votre retraite de reversion. Mais on parle des évènements qui pourraient la provoquer : changement de ressources, de situation familiale, reprise d'activité etc... Si ces événements ont lieu au-delà de la date de cristallisation, ils n'entraînent pas une révision de la PR. Mais avant le point de départ de votre retraite, puis pendant les 3 mois suivants, il peut y avoir des évènements ou des situations avant la date de cristallisation qui entraînent une révision notifiee tardivement. Ce n'est pas parce qu'on vous notifie tardivement une révision qu'elle concerne un évènement récent. L'important dans cette situation c'est de bien avoir pris toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires, y compris les + insignifiantes. Un décalage sur ce type de retraite personnelle prise après les autres retraites personnelles devient un motif de de cristallisation de la PR et de révisions successives nombreuses et interminables 

Vous évoquez une notification suite à régularisation de votre carrière. ça a un impact sur votre retraite personnelle à la date d'effet de votre retraite personnelle. Et à cette même date, votre PR n'est pas cristallisée puisqu'elle l'est 3 mois plus tard. C'est ça que j'essaie de vous expliquer. je ne donne pas un avis. Si la régularisation définitive de votre carrière intervient 1 an après la cristallisation, ça n'empêche pas que votre PR est révisable de la date d'effet de votre retraite jusque sur les 3 mois suivants, et que ça peut générer un indû, un rappel ou aucun changement, mais que techniquement ça reste une révision tout à fait légale même si le résultat et la notification interviennent longtemps après la date officielle de cristallisation. Je n'ai pas du tout l'impression que AR dise autre chose, d'ailleurs. Contrairement à votre "conseil juridique", la CARSAT n'a pas un certain délai pour procéder à une révision : c'est quand elle peut, quand elle veut, et un rappel est notifiable sur 5 ans, et un indû sur 2 ans. Si elle traîne trop à faire la révision, elle se passe de l'indû sur la période supérieure à 2 ans par rapport à la notification.

Mais qui vous dit que c'est la faute de la CARSAT ? Elle attendait un élément pour mettre à jour votre carrière, elle l'a peut-être reçu tardivement de votre part, de la part d'un autre régime, d'un organisme qui devait faire une recherche... On ne sait pas, votre texte ne l'indique pas. Puis vous vous êtes imaginé que ce délai de 3 mois concernait la révision en elle-même : aucun texte ne va dans ce sens, c'est une interprétation de votre part. La CARSAT met en paiement les droits demandés, sans nécessairement attendre que tout soit complet, et les révisions sont faites quand elle en a le temps. 95% des dossiers qu'elle reçoit ne sont permettent pas d'être traités d'un coup, ce qu'on appelle un dossier "complet", c'est un ensemble d'éléments permettant de commencer l'étude, pas de la finir. Le travail global est beaucoup plus complexe et long que ce qu'on peut imaginer (et avec des effectifs toujours à la baisse pour y parvenir). Il y a plein de méthodes pour ne pas générer un gros indû, en suspendant temporairement le versement de la PR par exemple puis en ajustant le calcul. Est-ce que ça a été fait, envisagé ou pas du tout dans votre cas ? Il y a ce qu'on peut faire, il y a aussi ce qui est recommandé au national, il y a ce qui se pratique en local, et il y a le bon sens du technicien qui s'occupe de votre dossier. Avez-vous contacté ce technicien, ou demandé à ce qu'il vous appelle pour un début d'explication ?

En fin d'année 2022 on a visiblement donné la priorité à votre retraite personnelle sans tenir compte du changement de situation familiale que vous aviez signalé (on vous répondra que ce ne sont pas les mêmes personnes qui s'en occupent, ce qui est sûrement vrai). Il y avait moyen de réaliser rapidement l'impact sur votre OR et de la suspendre temporairement jusqu' à la date de cristallisation. Ainsi, ça ne génère pas un indu trop grand, voire pas du tout d'indu, et peut-être même un rappel à l'issue de la période de suspension. C'est très technique, mais ça évite des mauvaises surprises, des désagréments, des réclamations. Le temps qu'on pense gagner quelque part, on le perd ailleurs. Ces situations sont très complexes pour le technicien, je n'ai pas le dossier sous les yeux et pas tous les éléments. Attention : si votre PR est cristallisée au 01/01/2023, la séparation l'amènera pas de révision et votre PR est donc définitivement calculée avec les ressources du couple sur la période des 3 mois qui suivent votre retraite .

Il y a un scénario alternatif à envisager... Pouvez-vous indiquer votre date de naissance et les montants bruts de chacune des prestations que vous recevez aujourd'hui ? Retraites personnelles de base et complémentaires, retraite de réversion complémentaire ? Est-ce que votre PR du Régime Général disparaît si on tient compte des ressources de votre compagne sur les 3 derniers mois de 2022 ?

L'abattement sur les revenus d'activité (pas tous les revenus) ne se fait que pour le demandeur, pas l'autre personne du couple.