Recherche texte de loi sur saisine suspensive
Bastet01
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1 réponse
Loli48
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20 juil. 2021 à 11:20
20 juil. 2021 à 11:20
Bonjour
La saisie de la CRA suspend le recouvrement des dettes, mais ne remet pas en cause l'application de la législation.
Est ce vous avez déposé la demande d'ASI ?
La saisie de la CRA suspend le recouvrement des dettes, mais ne remet pas en cause l'application de la législation.
Est ce vous avez déposé la demande d'ASI ?
21 juil. 2021 à 09:42
Cordialement
21 juil. 2021 à 11:04
Si vous ne l'avez pas déposé, vous ne toucherez plus de complément aah.
Slt