Recherche texte de loi sur saisine suspensive

Bastet01 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023 - 19 juil. 2021 à 19:13
Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 juil. 2021 à 11:04
Bonsoir,
J'ai fait un recours auprès de la CRA de la CAF suite à une suspension de mon AAH pour non réception de récépissé du dépôt de la demande d'ASI , logique puisque je n'ai jamais reçu de courrier de la CAF me précisant de faire la demande auprès de la CPAM. J'ai trouvé un texte disant : " saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA."
Pourriez vous me dire quel texte de loi, quel article le précise?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
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1 réponse

Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 2 451
20 juil. 2021 à 11:20
Bonjour
La saisie de la CRA suspend le recouvrement des dettes, mais ne remet pas en cause l'application de la législation.
Est ce vous avez déposé la demande d'ASI ?
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Bastet01 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023
21 juil. 2021 à 09:42
Bonjour et Merci de votre réponse je n'ai pas de dettes ils m'ont suspendu mon AAH en mai et juin sous prétexte que je n'avais pas fait la demande auprès de la Sécu Hors je n'ai jamais reçu de courrier venant de la caf me précisant de faire la demande d'ASI auprès de la Sécu et rien de noter à la mis janvier pour ce soi disant courrier sur le site de la CAF . Je n'ai appris l'existence de courrier le 040621 lorsque j'ai eu un conseiller de la CAF qui m'assurait qu'il m'avait adressé un courrier, ce courrier je l'attend encore J'ai trouvé des arrêts de Cour de cassation qui ont débouté les CAF Cour d'appel d'ORLEANS arrêt n°15/03225. Ce qu'il m'importe de savoir en faisant cette saisine "Ont-ils l'obligation de me restituer la suspension des 2 mois puisque que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA" et à quel article de droit cela correspond? Je vous remercie de votre aide
Cordialement
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Loli48 Messages postés 3427 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 2 451 > Bastet01 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2023
21 juil. 2021 à 11:04
Si vous avez déposé votre demande d'asi, la cra devrait vous restituer les 2 mois suspendus.
Si vous ne l'avez pas déposé, vous ne toucherez plus de complément aah.
Slt
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