Recherche texte de loi sur saisine suspensive
Bastet01
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai fait un recours auprès de la CRA de la CAF suite à une suspension de mon AAH pour non réception de récépissé du dépôt de la demande d'ASI , logique puisque je n'ai jamais reçu de courrier de la CAF me précisant de faire la demande auprès de la CPAM. J'ai trouvé un texte disant : " saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA."
Pourriez vous me dire quel texte de loi, quel article le précise?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
J'ai fait un recours auprès de la CRA de la CAF suite à une suspension de mon AAH pour non réception de récépissé du dépôt de la demande d'ASI , logique puisque je n'ai jamais reçu de courrier de la CAF me précisant de faire la demande auprès de la CPAM. J'ai trouvé un texte disant : " saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA."
Pourriez vous me dire quel texte de loi, quel article le précise?
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
A voir également:
- Recherche texte de loi sur saisine suspensive
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Saisine définition - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
Cordialement
Si vous ne l'avez pas déposé, vous ne toucherez plus de complément aah.
Slt