Licitation ou Compromis de Vente

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Suite au décès de notre grand-mère, mes deux frères, notre oncle et moi même héritons en indivision de la maison familiale.
Actuellement mon oncle et un de mes frère sortent de l'indivision et nous vendent leurs parts.

La notaire nous a exposé 2 solutions pour le rachat :

1/ Licitation , si que moi et mon frère rachetons les parts des deux autres.
Le taux serait de 2.5% pour les impôts, sur la valeur des parts licitées.

2/ Compromis de vente , dans le cas où mon conjoint rachète avec nous les deux parts.
Dans ce cas un taux de 5.8% serait dû aux impôts sur la totalité du bien.

Ayant lu le II de l'article 750 du CGI, j'ai demandé à la notaire de m'éclaircir sur un point , resté sans réponse, soit la partie concernant le conjoint.
Je ne comprends pas si c'est le conjoint d'un membre originaire de l'indivision et du coup bénéficierait du taux de 2.5% ?
ou si du fait qu'on acquiert les parts étant mariés on correspondrait au cas cité en seconde phrase?

Si quelqu'un peut m'éclairer sur cette question de droit resté sans réponse chez la notaire et l'avocat...

Vous remerciant

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

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ou si du fait qu'on acquiert les parts étant mariés on correspondrait au cas cité en seconde phrase?
Pas du tout.
Le II de l'article 750 du code général des impôts est très clair :
II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

Le champ d'application de cette disposition est très vaste.
II concerne autant le membre de l'indivision mais aussi son conjoint, ses ascendants, ses enfants et même les partenaires d'un PACS, longtemps laissés en marge, bien que n'ayant pas la qualité de conjoint mais de partenaire.

La licitation mettant fin à cette indivision successorale réunissant un enfant de la défunte et ses petits-enfants ces derniers et leur conjoint bénéficient du taux réduit à 2.50 %.

Il ne s'agit pas d'une vente classique soumise aux droits de mutation à titre onéreux supportés par tout acquéreur lambda, mais d'une opération assimilée à un partage dès lors qu'elle met un terme à cette indivision d'origine successorale au cas particulier.

Il en a toujours été ainsi.
Bonjour
Il ne peut s'agir que d'une licitation soumise au droit de partage de 2,5%, dès lors que les acquéreurs sont, si je vous ai bien compris, vous et votre conjointe ainsi que votre frère.
mais attention , vous utilisez le terme de conjoint qui signifie époux. Si ce n'est pas votre épouse, ma réponse ne convient pas.
Merci à tous les deux pour cette réponse rapide et précise.

En effet il s agit de mon époux et pas de concubin.

Il faut que je vois ça avec la notaire mais ça va être compliqué.

Merci encore.
Bonjour
Alors je vous confirme ma réponse.