Licitation ou Compromis de Vente

Florinette - 19 juil. 2021 à 16:47
 florinette - 8 nov. 2021 à 14:36
Bonjour,

Suite au décès de notre grand-mère, mes deux frères, notre oncle et moi même héritons en indivision de la maison familiale.
Actuellement mon oncle et un de mes frère sortent de l'indivision et nous vendent leurs parts.

La notaire nous a exposé 2 solutions pour le rachat :

1/ Licitation , si que moi et mon frère rachetons les parts des deux autres.
Le taux serait de 2.5% pour les impôts, sur la valeur des parts licitées.

2/ Compromis de vente , dans le cas où mon conjoint rachète avec nous les deux parts.
Dans ce cas un taux de 5.8% serait dû aux impôts sur la totalité du bien.

Ayant lu le II de l'article 750 du CGI, j'ai demandé à la notaire de m'éclaircir sur un point , resté sans réponse, soit la partie concernant le conjoint.
Je ne comprends pas si c'est le conjoint d'un membre originaire de l'indivision et du coup bénéficierait du taux de 2.5% ?
ou si du fait qu'on acquiert les parts étant mariés on correspondrait au cas cité en seconde phrase?

Si quelqu'un peut m'éclairer sur cette question de droit resté sans réponse chez la notaire et l'avocat...

Vous remerciant

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

9 réponses

Bonjour
Vous venez sur le forum après avoir commencé l'acquisition du bien. le forum ne sert à rien ou à pas grand chose , dès lors que vous êtes en partie engagés et que vous avez modifié votre situation matrimoniale;je ne vais donc pas entrer dans la "salade" que vous a concoctée votre notaire.Il fallait venir avant de faire quoi que ce soit.
Dès lors que vous êtes mariés et que vous signez l'acte d'acquisition après votre mariage, contrairement à ce que vous a dit le premier notaire, l'article 1408 est applicable et votre époux ne pourra pas être propriétaire.C'est le second notaire qui a raison, car l'acte pris en considération ne sera pas le compromis, mais l'acte authentique.
Pour rattraper cette mauvaise orientation, il faut que votre mari fasse l'acquisition seul , mais pour le compte de la communauté et avec des deniers communs.Proposez cette solution à votre notaire , qui doit être établie sous forme de licitation pour raison fiscale.J'observe que cette acquisition ne mettra pas fin à l'indivision et qu'en conséquence le droit sera appliqué sur la partie acquise et non sur la valeur totale de l'indivision, de même que les émoluments.