Achat maison pour ma fille

Didine -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère souhaite acheter une maison pour la louer en gîte. Elle veut mettre cette maison à mon nom pour que je n'ai pas de droit de succession à régler lors de son décés sur ce bien là; elle serait usufruitière de cette maison pour en percevoir les loyers locatifs. Je possède déjà une maison et je crains qu'en mettant cette maison à mon nom, je ne bascule en tranche d'imposition ( je suis actuellement non imposable) car il faudra bien que je déclare ce nouveau bien immobilier sur ma déclaration de revenus. Je sais aussi que j'aurai la taxe foncière à régler.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement

3 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Elle veut mettre cette maison à mon nom pour que je n'ai pas de droit de succession à régler lors de son décés sur ce bien là
    Cette démarche est illégale. Aucun notaire n'acceptera.

    ; elle serait usufruitière de cette maison pour en percevoir les loyers locatifs

    Votre mère doit donc acheter la maison puis vous donner la nue-propriété.

    Je possède déjà une maison et je crains qu'en mettant cette maison à mon nom, je ne bascule en tranche d'imposition
    Non car vos revenus ne changeront pas.
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  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    ça ne fonctionne pas comme ça, elle ne peut pas mettre la maison à votre nom : elle doit l'acheter avec vous, elle usufruitière et vous nue propriétaire, et vous faire une donation officielle via le notaire

    quant à votre imposition, comme vous ne toucherez aucun revenu, elle ne bougera pas

    rapprochez vous d'un notaire
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  3. terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
     
    Bonjour
    Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire
    Le mieux serait un achat en démembrement, votre mère l'usufruit économique et vous la nue-propriété
    Cette méthode est très intéressante car pour le calcul de l'usufruit, il est tenu compte des loyers que va toucher votre mère toute sa vie
    Votre part de nue- propriétaire sera donc diminuée d'une somme importante
    Attention c'est vous qui devez financer votre part, mais rien n'empêche votre mère de vous faire au préalable un don manuel permettant cet achat ( a déclarer au trésor public "cerfa 2735")
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      bonjour terrien 16

      car pour le calcul de l'usufruit, il est tenu compte des loyers que va toucher votre mère toute sa vie

      surprenante votre réponse, l'usufruit est calculé uniquement en tenant compte de l'âge de l'usufruitier qui détermine le % de la valeur du bien

      les revenus futurs ne sont absolument pas pris en compte
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    2. Terrien16 > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
       
      Pour l'usufruit économique, si, a partir du moment où c'est un achat pour du locatif, ce qui est le cas ici
      J'ai déjà utilisé ce procédé à 2 reprises
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    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922 > Terrien16
       
      ça m'intéresse, je vais approfondir le sujet, merci
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    4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656 > terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      l'usufruit est calculé uniquement en tenant compte de l'âge de l'usufruitier qui détermine le % de la valeur du bien
      Vrai pour la valeur retenue par le fisc en matière de taxation. Sur le plan civil, d'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées.
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