Achat maison pour ma fille

Didine - 18 juil. 2021 à 18:09
 Ulpien1 - 19 juil. 2021 à 12:48
Bonjour,
Ma mère souhaite acheter une maison pour la louer en gîte. Elle veut mettre cette maison à mon nom pour que je n'ai pas de droit de succession à régler lors de son décés sur ce bien là; elle serait usufruitière de cette maison pour en percevoir les loyers locatifs. Je possède déjà une maison et je crains qu'en mettant cette maison à mon nom, je ne bascule en tranche d'imposition ( je suis actuellement non imposable) car il faudra bien que je déclare ce nouveau bien immobilier sur ma déclaration de revenus. Je sais aussi que j'aurai la taxe foncière à régler.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement

3 réponses

Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261
18 juil. 2021 à 19:57
Elle veut mettre cette maison à mon nom pour que je n'ai pas de droit de succession à régler lors de son décés sur ce bien là
Cette démarche est illégale. Aucun notaire n'acceptera.

; elle serait usufruitière de cette maison pour en percevoir les loyers locatifs

Votre mère doit donc acheter la maison puis vous donner la nue-propriété.

Je possède déjà une maison et je crains qu'en mettant cette maison à mon nom, je ne bascule en tranche d'imposition
Non car vos revenus ne changeront pas.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 juil. 2021 à 19:20
bonjour

ça ne fonctionne pas comme ça, elle ne peut pas mettre la maison à votre nom : elle doit l'acheter avec vous, elle usufruitière et vous nue propriétaire, et vous faire une donation officielle via le notaire

quant à votre imposition, comme vous ne toucherez aucun revenu, elle ne bougera pas

rapprochez vous d'un notaire
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 285
18 juil. 2021 à 20:04
Bonjour
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire
Le mieux serait un achat en démembrement, votre mère l'usufruit économique et vous la nue-propriété
Cette méthode est très intéressante car pour le calcul de l'usufruit, il est tenu compte des loyers que va toucher votre mère toute sa vie
Votre part de nue- propriétaire sera donc diminuée d'une somme importante
Attention c'est vous qui devez financer votre part, mais rien n'empêche votre mère de vous faire au préalable un don manuel permettant cet achat ( a déclarer au trésor public "cerfa 2735")
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 juil. 2021 à 22:00
bonjour terrien 16

car pour le calcul de l'usufruit, il est tenu compte des loyers que va toucher votre mère toute sa vie

surprenante votre réponse, l'usufruit est calculé uniquement en tenant compte de l'âge de l'usufruitier qui détermine le % de la valeur du bien

les revenus futurs ne sont absolument pas pris en compte
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Terrien16 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
18 juil. 2021 à 22:08
Pour l'usufruit économique, si, a partir du moment où c'est un achat pour du locatif, ce qui est le cas ici
J'ai déjà utilisé ce procédé à 2 reprises
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Terrien16
19 juil. 2021 à 00:55
ça m'intéresse, je vais approfondir le sujet, merci
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 285 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
19 juil. 2021 à 07:23
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Gayomi Messages postés 18951 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 261 > terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023
19 juil. 2021 à 07:39
l'usufruit est calculé uniquement en tenant compte de l'âge de l'usufruitier qui détermine le % de la valeur du bien
Vrai pour la valeur retenue par le fisc en matière de taxation. Sur le plan civil, d'autres méthodes de calcul peuvent être utilisées.
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