Faire régler loyer et électricité à part?
marcassin007
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4 octobre 2022
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18 juil. 2021 à 10:28
Terrien16 - 18 juil. 2021 à 13:08
Terrien16 - 18 juil. 2021 à 13:08
A voir également:
- Faire régler loyer et électricité à part?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Terrain de loisir avec eau et électricité - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
La revente d'électricité est interdite.
Le contrat doit être au nom du locataire chez le fournisseur de son choix
La revente d'électricité est interdite.
Le contrat doit être au nom du locataire chez le fournisseur de son choix
Et si le locataire decide, en hiver, de mettre les radiateurs électriques à fond les fenetres ouvertes?
Comment proposer un loyer au prix juste sans y perdre de l argent si le locataire explose la consommation electrique?
Comment proposer un loyer au prix juste sans y perdre de l argent si le locataire explose la consommation electrique?
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2024
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18 juil. 2021 à 12:03
18 juil. 2021 à 12:03
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
I/ Si vous faites des locations nues : voir le post 1.
II/ Si vous faites des locations meublées : la revente d'électricité est tolérée, mais TOUTES les charges devront être FORFAITAIRES (et listées précisément sur une feuille à annexer à chaque exemplaire de contrat de location) :
--> Avec un compteur (ou selon le cas un sous-compteur) qui sert juste au bailleur pour établir un montant pas trop loin de la réalité des dépenses, ce qui lui permettra de moduler le forfait de charges du locataire SUIVANT.
--> Forfait de charges : il reste au MÊME MONTANT pendant toute la durée de location d'un même locataire. La seule modification possible est d'inclure ce "forfait" au montant du "loyer" lors de la "révision annuelle du loyer" SI et seulement si une "révision annuelle de loyer" a été prévue au contrat de location au moment des signatures --> la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
Exemple :
- loyer actuel = 550 €
- forfait de charges (invariable pour un même locataire) = 160 €
(donc total mensuel dû = 710 €)
- contrat de location avec mention de "révision annuelle de loyer" signé le 1°/08/2019 -> Trim. 2 et indice = 129,72
Le Trim à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat (même si le contrat comporte une "date d'effet")
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
=> 1ère révision annuelle pour le 1°/08/2020 :
(550 € + 160 €) / 129,72 x 130,57 = 714,65 €
Le "loyer" seul subi une augmentation de 4,65 € (de 550 il passe à 554,65) et le forfait est resté à son montant initial.
=> 2ème révision annuelle pour le 1°/08/ 2021 :
(554,65 + 160) / 130,57 x 131,12
714,65 € / 130,57 x 131,12 = 717,66 €
Le "loyer" seul aura subi une augmentation de 3,01 € (de 554,65 il passe à 557,66) et le forfait sera bien resté à son montant initial.
=> 3ème révision pour le 1°/08/2022 :
717,66 € / 131,12 x indice Trim 2 quand il sera connu
NB : quand les charges sont au forfait, elles incluent automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, si c'est ce système qui a lieu dans la commune de la location), SAUF SI vous ajoutez une clause au contrat spécifiant que << la TEOM sera due à part, en sus du loyer et du forfait de charges >>.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
I/ Si vous faites des locations nues : voir le post 1.
II/ Si vous faites des locations meublées : la revente d'électricité est tolérée, mais TOUTES les charges devront être FORFAITAIRES (et listées précisément sur une feuille à annexer à chaque exemplaire de contrat de location) :
--> Avec un compteur (ou selon le cas un sous-compteur) qui sert juste au bailleur pour établir un montant pas trop loin de la réalité des dépenses, ce qui lui permettra de moduler le forfait de charges du locataire SUIVANT.
--> Forfait de charges : il reste au MÊME MONTANT pendant toute la durée de location d'un même locataire. La seule modification possible est d'inclure ce "forfait" au montant du "loyer" lors de la "révision annuelle du loyer" SI et seulement si une "révision annuelle de loyer" a été prévue au contrat de location au moment des signatures --> la formule est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice trimestre année N-1 x indice même trimestre année N
Exemple :
- loyer actuel = 550 €
- forfait de charges (invariable pour un même locataire) = 160 €
(donc total mensuel dû = 710 €)
- contrat de location avec mention de "révision annuelle de loyer" signé le 1°/08/2019 -> Trim. 2 et indice = 129,72
Le Trim à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat (même si le contrat comporte une "date d'effet")
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
=> 1ère révision annuelle pour le 1°/08/2020 :
(550 € + 160 €) / 129,72 x 130,57 = 714,65 €
Le "loyer" seul subi une augmentation de 4,65 € (de 550 il passe à 554,65) et le forfait est resté à son montant initial.
=> 2ème révision annuelle pour le 1°/08/ 2021 :
(554,65 + 160) / 130,57 x 131,12
714,65 € / 130,57 x 131,12 = 717,66 €
Le "loyer" seul aura subi une augmentation de 3,01 € (de 554,65 il passe à 557,66) et le forfait sera bien resté à son montant initial.
=> 3ème révision pour le 1°/08/2022 :
717,66 € / 131,12 x indice Trim 2 quand il sera connu
NB : quand les charges sont au forfait, elles incluent automatiquement la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, si c'est ce système qui a lieu dans la commune de la location), SAUF SI vous ajoutez une clause au contrat spécifiant que << la TEOM sera due à part, en sus du loyer et du forfait de charges >>.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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