Vente voiture non roulante et sans contrôle technique
Neige74_074
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Bonjour
Je dois vendre une voiture ancienne non roulante et sans contrôle technique.
Le professionnel intéressé est un centre de contrôle technique
La vente peut elle se réaliser à ce professionnel ?
Un centre technique de l automobile est il un professionnel de l automobile?
Merci à vous
Je dois vendre une voiture ancienne non roulante et sans contrôle technique.
Le professionnel intéressé est un centre de contrôle technique
La vente peut elle se réaliser à ce professionnel ?
Un centre technique de l automobile est il un professionnel de l automobile?
Merci à vous
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez la vendre ou la céder gratuitement, à un garage, un concessionnaire, une casse auto.
Rien de plus.
Un centre technique de l automobile
Ce n'est pas dans la liste, donc non.
Pour en savoir plus lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3567-vendre-une-voiture-sans-controle-technique/
La législation juridique et financière évolue en permanence...