Vente voiture non roulante et sans contrôle technique
Bonjour
Je dois vendre une voiture ancienne non roulante et sans contrôle technique.
Le professionnel intéressé est un centre de contrôle technique
La vente peut elle se réaliser à ce professionnel ?
Un centre technique de l automobile est il un professionnel de l automobile?
Merci à vous
Je dois vendre une voiture ancienne non roulante et sans contrôle technique.
Le professionnel intéressé est un centre de contrôle technique
La vente peut elle se réaliser à ce professionnel ?
Un centre technique de l automobile est il un professionnel de l automobile?
Merci à vous
1 réponse
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Bonjour,
Vous pouvez la vendre ou la céder gratuitement, à un garage, un concessionnaire, une casse auto.
Rien de plus.
Un centre technique de l automobile
Ce n'est pas dans la liste, donc non.
Pour en savoir plus lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3567-vendre-une-voiture-sans-controle-technique/
La législation juridique et financière évolue en permanence...