Fausse déclaration sur attestation caf
Fanou1972
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Fanou1972 -
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Bonjour,
Mon bailleur a volontairement indiqué de fausses déclarations concernant l’installation de chauffage et la décence du logement afin de toujours être éligible à l’apl et rester conventionné.Le plus grave est surtout qu’en faisant ça,cela ne me permets plus d’avoir un recours pour Dol et défaut d’informations(car pas de DPE pour la visite à la remise en location,et pas de DDT et autres documents obligatoires à la signature du bail )N’ayanti pas connaissance de ces lois c’ est qu’au bout d’un an que j’ai découvert le pot aux roses,et que j’ai compris que ce que j’avais pris pour des erreurs n’etaient que des manœuvres pour se couvrir en cas de litige.L’adil a été avisée,mais semble être plus que tolérante avec ce bailleur(social qui est présidé par le maire)tout comme le SCSH et la Préfecture.Que me reste t Il comme solution.
Mon bailleur a volontairement indiqué de fausses déclarations concernant l’installation de chauffage et la décence du logement afin de toujours être éligible à l’apl et rester conventionné.Le plus grave est surtout qu’en faisant ça,cela ne me permets plus d’avoir un recours pour Dol et défaut d’informations(car pas de DPE pour la visite à la remise en location,et pas de DDT et autres documents obligatoires à la signature du bail )N’ayanti pas connaissance de ces lois c’ est qu’au bout d’un an que j’ai découvert le pot aux roses,et que j’ai compris que ce que j’avais pris pour des erreurs n’etaient que des manœuvres pour se couvrir en cas de litige.L’adil a été avisée,mais semble être plus que tolérante avec ce bailleur(social qui est présidé par le maire)tout comme le SCSH et la Préfecture.Que me reste t Il comme solution.
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Donc on tourne en rond car tout le monde se rejette la responsabilité