Fausse déclaration sur attestation caf

Fanou1972 - 16 juil. 2021 à 21:40
 Fanou1972 - 17 juil. 2021 à 09:03
Bonjour,
Mon bailleur a volontairement indiqué de fausses déclarations concernant l’installation de chauffage et la décence du logement afin de toujours être éligible à l’apl et rester conventionné.Le plus grave est surtout qu’en faisant ça,cela ne me permets plus d’avoir un recours pour Dol et défaut d’informations(car pas de DPE pour la visite à la remise en location,et pas de DDT et autres documents obligatoires à la signature du bail )N’ayanti pas connaissance de ces lois c’ est qu’au bout d’un an que j’ai découvert le pot aux roses,et que j’ai compris que ce que j’avais pris pour des erreurs n’etaient que des manœuvres pour se couvrir en cas de litige.L’adil a été avisée,mais semble être plus que tolérante avec ce bailleur(social qui est présidé par le maire)tout comme le SCSH et la Préfecture.Que me reste t Il comme solution.

1 réponse

Bonjour,

Vous pouvez écrire à la CAF, ils vont probablement faire une enquête.
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J’ai déjà fait cette démarche et je me suis longuement entretenue avec la responsable du service des litiges qui m’a dit qu’en raison des problèmes de relogement en île de France il est fréquent que les logements sociaux soient plus aux normes pour normalement être éligible à l’apl mais que la caf ne pouvait pas intervenir dans le parc social que c’est le SCHS qui doit le faire
Donc on tourne en rond car tout le monde se rejette la responsabilité
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