Répartition frais de gérance non prévue par le Reglement
Hervedenancy
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_lael_
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Modifié le 16 juil. 2021 à 18:39
Modifié le 16 juil. 2021 à 18:39
C'est assez compliqué.
Normalement selon l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, une modification du règlement de copropriété n'est opposable qu'à compter de sa publication au fichier immobilier.
Mais d'un autre côté, on te dit aussi que les résolutions votées en AG ne peuvent plus être contestées 2 mois après leur notification aux copropriétaires (article 42) et deviennent donc applicables.
Edit: Je viens enfin de retrouver le dernier élément que je cherchais.
Le fameux article 4 du décret de 1967 (surtout la dernière partie en gras) qui dit que :
En gros : Une clause dans tous les actes de vente notariés prévoit que même si le RC n'a pas été publié au fichier immobilier il s'impose quand même à l'acquéreur et lui est opposable.
Ce qui fait qu'en réalité le RC est inopposable qu'aux tiers (locataires, etc...) tant qu'il n'est pas publié sous sa forme actualisée mais reste opposable à tout copropriétaire actuel ou futur même en cas de non publication.
Normalement selon l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, une modification du règlement de copropriété n'est opposable qu'à compter de sa publication au fichier immobilier.
Mais d'un autre côté, on te dit aussi que les résolutions votées en AG ne peuvent plus être contestées 2 mois après leur notification aux copropriétaires (article 42) et deviennent donc applicables.
Edit: Je viens enfin de retrouver le dernier élément que je cherchais.
Le fameux article 4 du décret de 1967 (surtout la dernière partie en gras) qui dit que :
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
En gros : Une clause dans tous les actes de vente notariés prévoit que même si le RC n'a pas été publié au fichier immobilier il s'impose quand même à l'acquéreur et lui est opposable.
Ce qui fait qu'en réalité le RC est inopposable qu'aux tiers (locataires, etc...) tant qu'il n'est pas publié sous sa forme actualisée mais reste opposable à tout copropriétaire actuel ou futur même en cas de non publication.
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