Locataire - Elle m oblige de laisser visiter

Peg - Modifié le 14 juil. 2021 à 17:17
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 16:34
Bonjour,
Actuellemenr locataire j ai envoye ma lettre de resililiation preavis 3 mois
Ma proprietaire m a envoye un message precisant que tous les lundis et mercredi il y aura des visites de 17 h à 19 h
Je n en vois aucun inconveg’ients
Je lui ai juste signale par message que du 21 juilllet au 15 aout je serai pas disponible( vacance) elle me repond en me disant ok pas de souci
A ce jour elle n est plus d accord et m oblige à etre presente ou laisser mes cles à une personne de confiance
Cela ne m est pas possible
Par contre je lui precise bien que hormis ces dates de mon absence tous les jours autre les visites sans soucis
Elle m oblige de la laisser visiter pendant ce temps là quand meme
Quels sont mes droits svp ?

4 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
14 juil. 2021 à 16:58
Salut

Ces visites sont mentionnés sur votre bail ?
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 046
Modifié le 14 juil. 2021 à 17:16
En effet , vous n'avez aucune obligation de laisser visiter pour relocation sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- les visites ne durent pas plus de deux heures par jour
- elles n'ont pas lieu les dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989)
- elles sont convenues avec le propriétaire avec un délai de prévenance correct (24 h à l'avance, par exemple - Vous n'êtes pas obligé d'accepter le planning des visites tel que votre bailleur vous les impose)
- elles son mentionnées et prévues dans une clause contenue dans le bail.

Un exposé bien complet et détaillé ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire

Voir aussi ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html

Vous n'êtes absolument pas obligé de donner des clés à "une personne de confiance" pour permettre les visites en votre absence.
Ni même ni surtout les donner à votre bailleur.



Laisser des personnes inconnues se promener dans votre domicile en votre absence n'est en général pas conseillé.
Si jamais cela devait se réaliser quand même, vous pourriez déposer plainte pour violation de domicile.
Même si c'est votre bailleur qui y a pénétré, seul ou accompagné....
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 046
16 juil. 2021 à 16:34
" C'est maintenant noté dans tous les baux achetés " : ah bon ?

Merci de nous citer mot à mot cette mention.

 
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
14 juil. 2021 à 09:12
Bonjour,

Vous avez obligation de laisser l’accès a votre domicile pour les visites en vu de relocation.
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BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 046
Modifié le 14 juil. 2021 à 18:47
!!!


" obligation de laisser l’accès a votre domicile " : AUCUNE loi n'oblige personne à faire cela.
Ou alors il faut nous préciser laquelle.


 
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924 > BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024
16 juil. 2021 à 16:19
C'est maintenant noté dans tous les baux achetés dans le commerce
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