Locataire - Elle m oblige de laisser visiter
Peg
-
Modifié le 14 juil. 2021 à 17:17
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 juil. 2021 à 16:34
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 juil. 2021 à 16:34
A voir également:
- Locataire - Elle m oblige de laisser visiter
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente - Forum Immobilier
4 réponses
Pierrecastor
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14 juil. 2021 à 16:58
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Salut
Ces visites sont mentionnés sur votre bail ?
Ces visites sont mentionnés sur votre bail ?
BmV
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Modifié le 14 juil. 2021 à 17:16
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En effet , vous n'avez aucune obligation de laisser visiter pour relocation sauf si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- les visites ne durent pas plus de deux heures par jour
- elles n'ont pas lieu les dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989)
- elles sont convenues avec le propriétaire avec un délai de prévenance correct (24 h à l'avance, par exemple - Vous n'êtes pas obligé d'accepter le planning des visites tel que votre bailleur vous les impose)
- elles son mentionnées et prévues dans une clause contenue dans le bail.
Un exposé bien complet et détaillé ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire
Voir aussi ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
Vous n'êtes absolument pas obligé de donner des clés à "une personne de confiance" pour permettre les visites en votre absence.
Ni même ni surtout les donner à votre bailleur.
Laisser des personnes inconnues se promener dans votre domicile en votre absence n'est en général pas conseillé.
Si jamais cela devait se réaliser quand même, vous pourriez déposer plainte pour violation de domicile.
Même si c'est votre bailleur qui y a pénétré, seul ou accompagné....
- les visites ne durent pas plus de deux heures par jour
- elles n'ont pas lieu les dimanches et jours fériés (article 4-a de la loi du 6 juillet 1989)
- elles sont convenues avec le propriétaire avec un délai de prévenance correct (24 h à l'avance, par exemple - Vous n'êtes pas obligé d'accepter le planning des visites tel que votre bailleur vous les impose)
- elles son mentionnées et prévues dans une clause contenue dans le bail.
Un exposé bien complet et détaillé ► https://www.litige.fr/articles/droit-de-visite-du-proprietaire-fin-de-bail-bailleur-locataire
Voir aussi ► https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
Vous n'êtes absolument pas obligé de donner des clés à "une personne de confiance" pour permettre les visites en votre absence.
Ni même ni surtout les donner à votre bailleur.
Laisser des personnes inconnues se promener dans votre domicile en votre absence n'est en général pas conseillé.
Si jamais cela devait se réaliser quand même, vous pourriez déposer plainte pour violation de domicile.
Même si c'est votre bailleur qui y a pénétré, seul ou accompagné....
BmV
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16 juil. 2021 à 16:34
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" C'est maintenant noté dans tous les baux achetés " : ah bon ?
Merci de nous citer mot à mot cette mention.
Merci de nous citer mot à mot cette mention.
feloxe
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14 juil. 2021 à 09:12
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Bonjour,
Vous avez obligation de laisser l’accès a votre domicile pour les visites en vu de relocation.
Vous avez obligation de laisser l’accès a votre domicile pour les visites en vu de relocation.
BmV
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Modifié le 14 juil. 2021 à 18:47
Modifié le 14 juil. 2021 à 18:47
!!!
" obligation de laisser l’accès a votre domicile " : AUCUNE loi n'oblige personne à faire cela.
Ou alors il faut nous préciser laquelle.
" obligation de laisser l’accès a votre domicile " : AUCUNE loi n'oblige personne à faire cela.
Ou alors il faut nous préciser laquelle.
feloxe
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BmV
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16 juil. 2021 à 16:19
16 juil. 2021 à 16:19
C'est maintenant noté dans tous les baux achetés dans le commerce