Contrôle patronal

MM - 13 juil. 2021 à 13:29
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 juil. 2021 à 00:03
Bonjour,
Combien de controles patronal privés pouvons nous subir? Existe t il une limite ?

Merci beaucoup

3 réponses

Bonjour,

Tant que l'employeur paye, y'a pas de limites.
Et c'est pas donné.
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 128
13 juil. 2021 à 20:36
bonjour,

autant de fois qu'il aura des soupçons...............
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nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 156
14 juil. 2021 à 00:03
Bonsoir,

Attention quand même ... La cour de cassation a déjà tranché à ce sujet ; dans le sens où le 1er contrôle ne permettait pas au salarié de reprendre le travail. Ni les suivants ...
Voir également si la convention collective fixe des modalités de contre-visite.

Cdt
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