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Contrôle patronal

MM - 13 juil. 2021 à 13:29
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 juil. 2021 à 00:03
Bonjour,
Combien de controles patronal privés pouvons nous subir? Existe t il une limite ?

Merci beaucoup

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
13 juil. 2021 à 19:53
Bonjour,

Tant que l'employeur paye, y'a pas de limites.
Et c'est pas donné.
1
Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
13 juil. 2021 à 20:36
bonjour,

autant de fois qu'il aura des soupçons...............
1
Réponse 3 / 3
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 325
14 juil. 2021 à 00:03
Bonsoir,

Attention quand même ... La cour de cassation a déjà tranché à ce sujet ; dans le sens où le 1er contrôle ne permettait pas au salarié de reprendre le travail. Ni les suivants ...
Voir également si la convention collective fixe des modalités de contre-visite.

Cdt
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