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Contrôle patronal

MM -  
nenuphar. Messages postés 6551 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de controles patronal privés pouvons nous subir? Existe t il une limite ?

Merci beaucoup

3 réponses

Réponse 1 / 3
127
 
Bonjour,

Tant que l'employeur paye, y'a pas de limites.
Et c'est pas donné.
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 64952 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 119
 
bonjour,

autant de fois qu'il aura des soupçons...............
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Réponse 3 / 3
nenuphar. Messages postés 6551 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 500
 
Bonsoir,

Attention quand même ... La cour de cassation a déjà tranché à ce sujet ; dans le sens où le 1er contrôle ne permettait pas au salarié de reprendre le travail. Ni les suivants ...
Voir également si la convention collective fixe des modalités de contre-visite.

Cdt
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