Vente nu propriété à parent
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chris7c
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13 juil. 2021 à 12:31
Ulpien1 - 13 juil. 2021 à 12:43
Ulpien1 - 13 juil. 2021 à 12:43
A voir également:
- Achat nu propriété parents
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Conduire pied nu - Guide
- Abattement succession parents - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Comment refuser de payer pour ses parents - Forum pension alimentaire
2 réponses
Gayomi
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13 juil. 2021 à 12:37
13 juil. 2021 à 12:37
Au décès du parent nu propriétaire, l'enfant usufruitier récupère-t-il la nu propriété directement ?
Non.
doit-il s'acquitter de droits de successions sur le montant de la vente de NP (cf. % selon âge enfant)?
Oui.
Recommandez-vous ce montage ?
Aucun intérêt.
l'idée serait que l'enfant puisse rembourser son emprunt sur un investissement locatif et souscrire un nouvel emprunt, tout en conservant le bien loué sur une longue durée ?
Le beurre, l'argent du beurre... Il va falloir trouver une autre idée...
Non.
doit-il s'acquitter de droits de successions sur le montant de la vente de NP (cf. % selon âge enfant)?
Oui.
Recommandez-vous ce montage ?
Aucun intérêt.
l'idée serait que l'enfant puisse rembourser son emprunt sur un investissement locatif et souscrire un nouvel emprunt, tout en conservant le bien loué sur une longue durée ?
Le beurre, l'argent du beurre... Il va falloir trouver une autre idée...
Bonjour
j'ai la nette impression que vous inversez deux choses:
cas du parent donateur ayant conservé l'usufruit du bien donné; dans ce cas au décès du donateur , l'usufruit rejoint automatiquement la NP et ce sans droit à payer, que vous confondez avec le montage que vous décrivez.
Si vous vendez la NP du bien à votre père, au-décès de celui-ci vous recueillerez cette NP mais à titre successoral qui sera soumis au droit de succession et entrainera des frais de notaire.
Si vous réalisez une plus-value en vendant cette NP, vous aurez l'impôt et les cotisations sociales à payer sur cette dernière.
Votre projet ne tient pas la route et ne sert à rien, sinon a créer des frais.
j'ai la nette impression que vous inversez deux choses:
cas du parent donateur ayant conservé l'usufruit du bien donné; dans ce cas au décès du donateur , l'usufruit rejoint automatiquement la NP et ce sans droit à payer, que vous confondez avec le montage que vous décrivez.
Si vous vendez la NP du bien à votre père, au-décès de celui-ci vous recueillerez cette NP mais à titre successoral qui sera soumis au droit de succession et entrainera des frais de notaire.
Si vous réalisez une plus-value en vendant cette NP, vous aurez l'impôt et les cotisations sociales à payer sur cette dernière.
Votre projet ne tient pas la route et ne sert à rien, sinon a créer des frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...