Plafond CA et TVA auto entreprise

Question

Bonjour,

Je souhaiterai poser deux question : 

1. Concernant les plafonds de CA, ai-je le droit de les dépasser dès la première année d’exercice (concrètement auto entreprise créée en février et CA anticipé à 75k€ par exemple). Je comprends que ce dépassement ne devra pas avoir lieu deux années consécutives .

2. Concernant le plafond de TVA. Je comprends que c’est la date d’encaissement qui prévaut (activité de service). Si un encaissement sur le mois de juin me fait dépasser les plafonds de TVA (40k€ de CA par exemple) mais pour des factures emises en avril. Dois-je envoyer des factures rectificatives ou est-ce inutile car aucune facture n’a été émise le mois de dépassement cad Juin ? 

Merci par avance

gitane2229 · Answer

Bonjour.

1. Micro entreprise - plafond chiffre d'affaires
La 1ère année d'activité, il y a lieu de calculer un plafond proratisé.
Exemple : début d'activité le 1er février 2021en prestations de services,
72600€ : 365 jours x 334 jours calendaires d'activité = 66434€.
Le principe : en cas de dépassement sur 2 années consécutives, à partir de la 3è année, sortie automatique du régime fiscal micro.
Savoir qu'il y a un seuil de tolérance lors d'un premier et faible dépassement de plafond.

2. TVA - plafond - franchise en base
Pas de prorata (recalcul de plafond) la 1ère année d'activité.
Dès dépassement, l'assujettissement à la tva est immédiat.
Toutes les sommes encaissées, dès le plafond franchi, donnent lieu à reversement de la tva au trésor public.
[En parallèle, à compter de cette date, la tva payée sur les achats et frais généraux devient récupérable]

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