A voir également:
- La gendarmerie a perdu ma carte grise
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Colis perdu shein - Forum Consommation
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - - Rémunération et paye
4 réponses
pas avoir à payer les frais de renouvellement de carte grise
le duplicata de carte grise c'est 16 euros
le duplicata de carte grise c'est 16 euros
Bonjour,
En cas de litige avec une institution de l'Etat (ici la gendarmerie), il faut se rapprocher du tribunal administratif.
En revanche, je ne connais pas la procédure à suivre. Il te faudra donc les contacter pour connaître le fonctionnement.
Ceci étant dis, selon moi, au vu du faible préjudice, il serait bien avisé de contacter l'unité de gendarmerie qui t'a verbalisé afin de proposé une résolution à l'amiable : Ils payent le coût du duplicata avec facture à l'appui et l'affaire est close.
De même, exige qu'il te remette une trace écrite et tamponné de la Marianne mentionnant que le document ne t'a pas été remis. (courriel, lettre, etc)
Dans le cas contraire, je te recommande de refaire ton duplicata, de garder une preuve de tout ce qui a été fait depuis la date du contrôle et de saisir le tribunal administratif mais ça risque de durer.
En cas de litige avec une institution de l'Etat (ici la gendarmerie), il faut se rapprocher du tribunal administratif.
En revanche, je ne connais pas la procédure à suivre. Il te faudra donc les contacter pour connaître le fonctionnement.
Ceci étant dis, selon moi, au vu du faible préjudice, il serait bien avisé de contacter l'unité de gendarmerie qui t'a verbalisé afin de proposé une résolution à l'amiable : Ils payent le coût du duplicata avec facture à l'appui et l'affaire est close.
De même, exige qu'il te remette une trace écrite et tamponné de la Marianne mentionnant que le document ne t'a pas été remis. (courriel, lettre, etc)
Dans le cas contraire, je te recommande de refaire ton duplicata, de garder une preuve de tout ce qui a été fait depuis la date du contrôle et de saisir le tribunal administratif mais ça risque de durer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...