Etude de sol obligatoire ?
Wil
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Wil -
Wil -
Bonjour,
Je vais vendre un terrain constructible et l'acheteur (le voisin) ne souhaite pas faire de construction dessus c'est juste pour agrandir sa propriété. Je me demande si dans ce cas l'étude des sols est obligatoire ? Le terrain est placé en zone de risque moyen.
Merci bien !
Je vais vendre un terrain constructible et l'acheteur (le voisin) ne souhaite pas faire de construction dessus c'est juste pour agrandir sa propriété. Je me demande si dans ce cas l'étude des sols est obligatoire ? Le terrain est placé en zone de risque moyen.
Merci bien !
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4 réponses
bonjour,
et votre notaire, par qui vous devrez passer pour vendre ce terrain, ne peut pas vous apporter de réponse ?
<< Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le vendeur.>>
Extrait de https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9tude+de+sol+%C3%A0+la+charge+du+vendeur+ou+de+l%26%2339%3Bacqu%C3%A9reur+du+terrain
Sinon Goog** :
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/l-etude-de-sol
https://www.mygeo.fr/etude-de-sol-questions/etude-sol-obligatoire-vends-terrain-q1.php
... etc., etc.
cdt.
et votre notaire, par qui vous devrez passer pour vendre ce terrain, ne peut pas vous apporter de réponse ?
<< Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le vendeur.>>
Extrait de https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9tude+de+sol+%C3%A0+la+charge+du+vendeur+ou+de+l%26%2339%3Bacqu%C3%A9reur+du+terrain
Sinon Goog** :
https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/l-etude-de-sol
https://www.mygeo.fr/etude-de-sol-questions/etude-sol-obligatoire-vends-terrain-q1.php
... etc., etc.
cdt.
bonsoir
ben si il achète un terrain constructible et que le PLU l'accepte , c'est pas à lui de faire les démarches?
perso j'ai un terrain constructible est pas eu pas besoin d'étude de sol pour l'acquerrire
ben si il achète un terrain constructible et que le PLU l'accepte , c'est pas à lui de faire les démarches?
perso j'ai un terrain constructible est pas eu pas besoin d'étude de sol pour l'acquerrire
bonsoir,
<< Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le VENDEUR.>>
Extrait de https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9tude+de+sol+%C3%A0+la+charge+du+vendeur+ou+de+l%26%2339%3Bacqu%C3%A9reur+du+terrain
cdt.
<< Depuis le 1er octobre 2020, en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable (une étude de sol) doit être fournie par le VENDEUR.>>
Extrait de https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9tude+de+sol+%C3%A0+la+charge+du+vendeur+ou+de+l%26%2339%3Bacqu%C3%A9reur+du+terrain
cdt.
bonjour
ah ! j'ai compris !
C'est désormais au vendeur du terrain de fournir cette étude géotechnique et de l'annexer à la promesse de vente.
j'ai cru ( à tord) que c'était uniquement demandé lors du dépôt de permis de construire...
au point où on en est, on va bientôt demander un bilan énergétique d'une cabane de jardin...!
ah ! j'ai compris !
C'est désormais au vendeur du terrain de fournir cette étude géotechnique et de l'annexer à la promesse de vente.
j'ai cru ( à tord) que c'était uniquement demandé lors du dépôt de permis de construire...
au point où on en est, on va bientôt demander un bilan énergétique d'une cabane de jardin...!
Bonjour
L'étude de sol a été mise en place par l'article 68 de la loi Elan depuis 2018.
Cette disposition était donc obligatoire depuis le 25/11/2018 mais est abrogée depuis le 1er juillet 2021 (voir les articles ci-dessous).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037645086/2018-11-25/
Du coup, est-ce que cette étude reste obligatoire dans la cadre d'une vente pour des terrain situés "dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols" ?
J'en doute...
Par contre c'est peut-être le cas pour les contrats de constructions produits à compter du 1er octobre 2020...
L'étude de sol a été mise en place par l'article 68 de la loi Elan depuis 2018.
Cette disposition était donc obligatoire depuis le 25/11/2018 mais est abrogée depuis le 1er juillet 2021 (voir les articles ci-dessous).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037645086/2018-11-25/
Du coup, est-ce que cette étude reste obligatoire dans la cadre d'une vente pour des terrain situés "dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols" ?
J'en doute...
Par contre c'est peut-être le cas pour les contrats de constructions produits à compter du 1er octobre 2020...
L'abrogation au 01/07/2021 était déjà prévue
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8693650-analyse-de-sol#8
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8693650-analyse-de-sol#8
La législation juridique et financière évolue en permanence...