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Somme minimum qu'un huissier peut saisir ?

cr38300 -  
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelle somme minimum pour une dette un huissier peut intervenir.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Si l'huissier a un titre exécutoire du tribunal, et si le créancier paie l'huissier pour cela, il peut très bien intervenir pour 1 centime.

Pourquoi cette question ? Quelle est votre situation ?

2

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