Somme minimum qu'un huissier peut saisir ?
cr38300
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9 juil. 2021 à 15:16
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 juil. 2021 à 16:54
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Energizor
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Modifié le 9 juil. 2021 à 16:56
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Bonjour,
Si l'huissier a un titre exécutoire du tribunal, et si le créancier paie l'huissier pour cela, il peut très bien intervenir pour 1 centime.
Pourquoi cette question ? Quelle est votre situation ?
Si l'huissier a un titre exécutoire du tribunal, et si le créancier paie l'huissier pour cela, il peut très bien intervenir pour 1 centime.
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