Somme minimum qu'un huissier peut saisir ?

cr38300 -  
Energizor Messages postés 22047 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quelle somme minimum pour une dette un huissier peut intervenir.

Merci

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22047 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 358
     
    Bonjour,

    Si l'huissier a un titre exécutoire du tribunal, et si le créancier paie l'huissier pour cela, il peut très bien intervenir pour 1 centime.

    Pourquoi cette question ? Quelle est votre situation ?

    2

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