Partage succession
Bonjour
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9 juil. 2021 à 06:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2021 à 06:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2021 à 06:34
Bonjour,
Lors du partage de la succession un héritier demande a se faire attribuer un bien immobilier.
Le bien a été sous évalué lors de l’inventaire et la clôture d’inventaire est faite.
Les autres héritiers lésés ont-ils un recours?
Merci
Lors du partage de la succession un héritier demande a se faire attribuer un bien immobilier.
Le bien a été sous évalué lors de l’inventaire et la clôture d’inventaire est faite.
Les autres héritiers lésés ont-ils un recours?
Merci
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condorcet
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9 juil. 2021 à 06:34
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Les autres héritiers lésés ont-ils un recours?
L'évaluation retenue dans l'inventaire n'est qu'approximative.
Ils peuvent demander une évaluation pratiquée par un expert immobilier près les tribunaux.
L'évaluation retenue dans l'inventaire n'est qu'approximative.
Ils peuvent demander une évaluation pratiquée par un expert immobilier près les tribunaux.