Délai de forclusion et titre executoire
Vivelesoleil
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Modifié le 8 juil. 2021 à 09:44
Ulysse5818 Messages postés 12210 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 8 juil. 2021 à 13:39
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Ulysse5818
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8 juil. 2021 à 13:39
8 juil. 2021 à 13:39
Bonjour,
Non, plus de poursuites judiciaires après 2 ans ou 10 ans s'il existe un titre exécutoire.
Mais rien n'interdit de réclamer, à vous de ne pas payer et de coupez les ponts.
Non, plus de poursuites judiciaires après 2 ans ou 10 ans s'il existe un titre exécutoire.
Mais rien n'interdit de réclamer, à vous de ne pas payer et de coupez les ponts.