Délai de forclusion et titre executoire

Vivelesoleil - Modifié le 8 juil. 2021 à 09:44
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 8 juil. 2021 à 13:39
Bonjour,
J ai arrêté d honoré les prélèvements d un prêt à la conso il y a maintenant 10ans, passé de debut 2021
Jusque là aucun signe de vie de la société en question jusqu'au mois de mai 2021 où la dame me demande de rembourser la somme.je lui fait part du délai de prescription et de forclusion,ce à quoi elle m a répondu tout depend si il y a un titre executoire à votre nom.je lui ai assuré que je navais jamais reçu de titre executoire, jamais de recommandé d un notaire ou huissier ou tribunal et hier je reçois un courrier d un simple rappel de la somme dûe..ma question est :la société peut elle demander un titre executoire meme après 10ans sans aucunes nouvelles de leurs part!?

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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
8 juil. 2021 à 13:39
Bonjour,

Non, plus de poursuites judiciaires après 2 ans ou 10 ans s'il existe un titre exécutoire.

Mais rien n'interdit de réclamer, à vous de ne pas payer et de coupez les ponts.
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