Délai de forclusion et titre executoire
Vivelesoleil
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Ulysse5818 Messages postés 15489 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15489 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai arrêté d honoré les prélèvements d un prêt à la conso il y a maintenant 10ans, passé de debut 2021
Jusque là aucun signe de vie de la société en question jusqu'au mois de mai 2021 où la dame me demande de rembourser la somme.je lui fait part du délai de prescription et de forclusion,ce à quoi elle m a répondu tout depend si il y a un titre executoire à votre nom.je lui ai assuré que je navais jamais reçu de titre executoire, jamais de recommandé d un notaire ou huissier ou tribunal et hier je reçois un courrier d un simple rappel de la somme dûe..ma question est :la société peut elle demander un titre executoire meme après 10ans sans aucunes nouvelles de leurs part!?
J ai arrêté d honoré les prélèvements d un prêt à la conso il y a maintenant 10ans, passé de debut 2021
Jusque là aucun signe de vie de la société en question jusqu'au mois de mai 2021 où la dame me demande de rembourser la somme.je lui fait part du délai de prescription et de forclusion,ce à quoi elle m a répondu tout depend si il y a un titre executoire à votre nom.je lui ai assuré que je navais jamais reçu de titre executoire, jamais de recommandé d un notaire ou huissier ou tribunal et hier je reçois un courrier d un simple rappel de la somme dûe..ma question est :la société peut elle demander un titre executoire meme après 10ans sans aucunes nouvelles de leurs part!?
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