Réduction période préavis si acheteur
Supacoot
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djivi38
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7 juil. 2021 à 14:42
7 juil. 2021 à 14:42
bonjour,
le préavis est dû dans son intégralité par le locataire lorsque c'est lui qui donne son congé, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Rien n'est stipulé pour le cas d'une vente (qui d'ailleurs ne se fait pas en si peu de temps) :
art 15-I loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cdt.
le préavis est dû dans son intégralité par le locataire lorsque c'est lui qui donne son congé, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Rien n'est stipulé pour le cas d'une vente (qui d'ailleurs ne se fait pas en si peu de temps) :
art 15-I loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2021 à 16:04
Le marché où je suis est tendu. Ça se vend en 1j. C'est pour cela que je pose la question. Si la vente se fait, à quel moment le préavis prend fin
Modifié le 7 juil. 2021 à 16:43
art 15-I loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
extrait :
<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >> il n'est PAS dit "par un acquéreur"....Votre préavis est dû EN ENTIER dans votre cas, puisque c'est vous qui allez donner congé (ce n'est PAS un "congé pour vente" émanant de votre bailleur, ce qui aurait changé ma réponse du tout au tout).
Donc, puisque c'est vous qui donnez votre propre congé, ET, s'il n'y a pas d'entrée dans les lieux d'un NOUVEAU LOCATAIRE pendant votre préavis (ce qui aurait aussi changé ma réponse initiale), votre préavis démarrera à la réception EFFECTIVE par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168