Locataire donne congé en plein mois d'août
Magena92
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djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 9 juil. 2021 à 16:31
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 9 juil. 2021 à 16:31
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cristali
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Modifié le 7 juil. 2021 à 11:51
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bonjour, une astuce pas très correcte non plus.
le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire va retirer la lettre, donc il n'a qu'a ne pas aller la chercher non plus.
par contre s'il vous transmet son départ par huissier, ça démarre le jour de la présentation par ce dernier, que vous soyez présent ou pas.
le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire va retirer la lettre, donc il n'a qu'a ne pas aller la chercher non plus.
par contre s'il vous transmet son départ par huissier, ça démarre le jour de la présentation par ce dernier, que vous soyez présent ou pas.
djivi38
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Modifié le 7 juil. 2021 à 14:06
Modifié le 7 juil. 2021 à 14:06
bonjour,
la Poste, en cas de non distribution, met à disposition du destinataire la LRAR pendant 15 jours à partir du lendemain de sa présentation... et le préavis d'un locataire ne démarre qu'à la réception effective par le bailleur (= signature de l'avis de réception) pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois + tard.
Néanmoins, l'EDLS et la remise des clés peuvent avoir lieu au cours du préavis (= sans attendre le dernier jour) SI le locataire le demande.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Et si la date de souhait du locataire pour quitter son logement est mentionnée dans le courrier de congé est légèrement postérieure à la date de fin du bail, loyer et charges seraient dus jusqu'à la date du rendu des clés.
Le locataire de votre fils a très certainement mentionné dans son courrier de congé son souhait de faire l'EDLS le 13/08... ce qui laisse le temps à votre fils de DONNER PROCURATION à quelqu'un de confiance (vous par exemple) pour le représenter le 13/08 et faire à sa place l'EDLS et réceptionner les clés.
Vous prendrez RV avec le locataire de votre fils et lui remettrez (au début du RV) un exemplaire de la procuration et annexerez l'autre exemplaire à votre exemplaire d'EDLS (avec un locataire "chelou", lui faire signer l'exemplaire de procuration que vous conserverez).
Modèle ici https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux Cette procuration devra aussi mentionner qu'elle est valable pour réceptionner les clés.
Vous devrez produire, le jour venu, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) afin que le locataire puisse vérifier que la mandataire mentionné sur la procuration est bien la personne qu'il a en face de lui.
Ainsi, l'EDLS sera bien contradictoire et n'aura pas besoin d'huissier... à condition que le locataire signe les 2 exemplaires : en effet, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) n'est valable que s'il est signé par les parties prenantes OU leurs représentants (et l'EDLS devient aloes définitif une fois signé des parties prenantes).
Remettre son exemplaire au locataire au moment des signatures (faire signer le locataire en premier : ainsi s'il ne signe pas, vous ne signerez pas non plus, et à partir de là un huissier pourra être mandaté).
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fils, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la Poste, en cas de non distribution, met à disposition du destinataire la LRAR pendant 15 jours à partir du lendemain de sa présentation... et le préavis d'un locataire ne démarre qu'à la réception effective par le bailleur (= signature de l'avis de réception) pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois + tard.
Néanmoins, l'EDLS et la remise des clés peuvent avoir lieu au cours du préavis (= sans attendre le dernier jour) SI le locataire le demande.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.
Et si la date de souhait du locataire pour quitter son logement est mentionnée dans le courrier de congé est légèrement postérieure à la date de fin du bail, loyer et charges seraient dus jusqu'à la date du rendu des clés.
Le locataire de votre fils a très certainement mentionné dans son courrier de congé son souhait de faire l'EDLS le 13/08... ce qui laisse le temps à votre fils de DONNER PROCURATION à quelqu'un de confiance (vous par exemple) pour le représenter le 13/08 et faire à sa place l'EDLS et réceptionner les clés.
Vous prendrez RV avec le locataire de votre fils et lui remettrez (au début du RV) un exemplaire de la procuration et annexerez l'autre exemplaire à votre exemplaire d'EDLS (avec un locataire "chelou", lui faire signer l'exemplaire de procuration que vous conserverez).
Modèle ici https://location-immobilier.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/186154/procuration-pour-un-etat-des-lieux Cette procuration devra aussi mentionner qu'elle est valable pour réceptionner les clés.
Vous devrez produire, le jour venu, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) afin que le locataire puisse vérifier que la mandataire mentionné sur la procuration est bien la personne qu'il a en face de lui.
Ainsi, l'EDLS sera bien contradictoire et n'aura pas besoin d'huissier... à condition que le locataire signe les 2 exemplaires : en effet, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) n'est valable que s'il est signé par les parties prenantes OU leurs représentants (et l'EDLS devient aloes définitif une fois signé des parties prenantes).
Remettre son exemplaire au locataire au moment des signatures (faire signer le locataire en premier : ainsi s'il ne signe pas, vous ne signerez pas non plus, et à partir de là un huissier pourra être mandaté).
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fils, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Magena92
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9 juil. 2021 à 08:44
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Merci pour toutes ces explications mais nous ne pouvons pas nous donner procuration puisque j'habite à 450kms du lieu de la location et que mon état de santé ne me permet pas un tel déplacement. Quant aux personnes de confiance que mon fils aurait pu mandater, elles seront toutes en congé.
Nous sommes donc dans une impasse car mon fils devra laisser les clés et la jouissance gratuite de l'appartement jusqu'en septembre, en espérant que son locataire voudra bien revenir rapidement pour effectuer l'état des lieux d'autant qu'il est sensé prendre ses congés en septembre.
Nous sommes donc dans une impasse car mon fils devra laisser les clés et la jouissance gratuite de l'appartement jusqu'en septembre, en espérant que son locataire voudra bien revenir rapidement pour effectuer l'état des lieux d'autant qu'il est sensé prendre ses congés en septembre.
djivi38
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Magena92
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Modifié le 9 juil. 2021 à 13:21
Modifié le 9 juil. 2021 à 13:21
"mon fils devra laisser les clés et la jouissance gratuite de l'appartement jusqu'en septembre, en espérant que son locataire voudra bien revenir rapidement pour effectuer l'état des lieux"
Faire un EDLS pour le locataire sortant alors qu'un nouveau locataire est entré dans les lieux ???? Vous réalisez ce que vous dites ? Ce n'est tout simplement pas possible !
Votre post initial :
3- A part faire intervenir un huissier que le locataire refuse de payer pour moitié
Si c'est votre fils qui mandate un huissier pour faire l'EDLS à la date convenue entre lui et son locataire au plus tard le dernier jour de son préavis (il n'est PAS question de demander au locataire sortant de revenir sur place en septembre !), ça sera le choix de votre fils de mandater cet huissier et, son locataire n'ayant PAS fait obstacle à l'établissement d'un EDLS "contradictoire" (= en sa présence et en celle de son propriétaire), les émoluments de cet huissier ne sont PAS à partager par moitié, mais sont dus entièrement par votre fils.
En conclusion :
si la présence de votre fils est impossible et si une procuration n'est pas possible non plus, il ne pourra pas y avoir d'EDLS contradictoire, et dans ce cas il ne reste que 2 solutions :
- soit votre fils mandate un huissier (à ses seuls frais), à qui son locataire remettra les clés en fin de constat, clés que votre fils ira récupérer à son étude à son retour de vacances;
- soit ne pas faire d'EDLS du tout et dire à son locataire de lui restituer les clés par envoi R+AR.
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9 juil. 2021 à 14:26
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RAJOUT :
je précise
- que TANT QUE les clés ne sont pas rendues au bailleur de façon légale [= soit en main propre soit par envoi R+AR, le locataire reste locataire (même si ne logeant plus dans le logement)] = le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'à la date d'ENVOI par pli R+AR ou jusqu'à la date de remise en main propre du bailleur,
- ET par conséquent, que le bailleur ne peut pas louer à quelqu'un d'autre NI faire entrer quelqu'un d'autre dans ce logement même gratuitement.
je précise
- que TANT QUE les clés ne sont pas rendues au bailleur de façon légale [= soit en main propre soit par envoi R+AR, le locataire reste locataire (même si ne logeant plus dans le logement)] = le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'à la date d'ENVOI par pli R+AR ou jusqu'à la date de remise en main propre du bailleur,
- ET par conséquent, que le bailleur ne peut pas louer à quelqu'un d'autre NI faire entrer quelqu'un d'autre dans ce logement même gratuitement.
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9 juil. 2021 à 14:40
9 juil. 2021 à 14:40
Faire un EDLS pour le locataire sortant alors qu'un nouveau locataire est entré dans les lieux ???? Vous réalisez ce que vous dites ? Ce n'est tout simplement pas possible
Je n'ai pas évoqué la présence d'un nouveau locataire...
je parlais du locataire actuel qui gardera la jouissance de l'appartement sans régler son loyer jusqu'en septembre.
Je n'ai pas évoqué la présence d'un nouveau locataire...
je parlais du locataire actuel qui gardera la jouissance de l'appartement sans régler son loyer jusqu'en septembre.
djivi38
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9 juil. 2021 à 15:21
9 juil. 2021 à 15:21
Désolée j'ai mal compris.
Mais si son locataire connait la loi, il lui enverra ses clés par pli RAR dès la fin de son préavis sa location prendra fin à la date d'envoi de ce RAR et sans EDLS parce qu'il n'a pas à accepter de revenir en sept pour le bon plaisir de votre fils. (Imaginez que ce locataire parte à l'autre bout de la France, voire déménage à l'étranger..... ), et dans ce cas, votre fils devra rendre l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit cette date d'envoi, sous peine de possibles pénalités de retard.
(*) moins une retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation des provisions de charges versées (si celles-ci donc sont "au réel").
Mais si son locataire connait la loi, il lui enverra ses clés par pli RAR dès la fin de son préavis sa location prendra fin à la date d'envoi de ce RAR et sans EDLS parce qu'il n'a pas à accepter de revenir en sept pour le bon plaisir de votre fils. (Imaginez que ce locataire parte à l'autre bout de la France, voire déménage à l'étranger..... ), et dans ce cas, votre fils devra rendre l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit cette date d'envoi, sous peine de possibles pénalités de retard.
(*) moins une retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation des provisions de charges versées (si celles-ci donc sont "au réel").
7 juil. 2021 à 12:17