courrier du comptable public

Question

Bonjour,

Le 05 Juillet 2021 dans ma boite au lettre, j’ai reçu un procès-verbal majoré pour une infraction constatée le 13/08/2020 à ?.
Je n’ai jamais eu connaissance de cette amende auparavent, en lisant le courrier reçu, j’y vois juste que c’est une infraction commise le 13 Aout 2020. Je n’ai pas de détail, ni l’endroit. et l'on me demande 375 euros, auxquel cas il me prélèveront sur mon compte en banque.

C'est un courrier du comptable public 

Le numéro indiqué sur le courrier ne répond pas. :(

Quelqu'un pourrais til m'aider ??

Rodolphe221 · Answer

Bonjour, 

Envoyez un courrier avec A/R à l'adresse de la trésorerie et demandez qu'on vous envoie une copie du PV. 
350 euros c'est une amende majorée pour non paiement dans les 45 jours.  Donc à tous les coups, vous avez déménagé et oublié de faire le changement sur votre carte grise ?

Vous pouvez demander des délais de paiements au comptable public  et même une diminution de 20% de la somme sur le fondement de l'article 530-4 du code de procédure pénale. 
Il faut bien sûr motiver votre demande en raison de difficultés financières. C'est une décision purement gracieuse du comptable.

Attention cependant : en demandant des délais vous ne pourrez plus contester la matérialité de l'infraction.

NAT_92160 · Answer

Bonjour,

Merci pour ce retour, non pas de déménagement ou autre, et sur la carte grise l'adresse est correct.
Je génère un courrier dans ce sens alors. Merci..

Courrier du comptable public

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