Courrier du comptable public
NAT_92160
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Bonjour,
Le 05 Juillet 2021 dans ma boite au lettre, j’ai reçu un procès-verbal majoré pour une infraction constatée le 13/08/2020 à ?.
Je n’ai jamais eu connaissance de cette amende auparavent, en lisant le courrier reçu, j’y vois juste que c’est une infraction commise le 13 Aout 2020. Je n’ai pas de détail, ni l’endroit. et l'on me demande 375 euros, auxquel cas il me prélèveront sur mon compte en banque.
C'est un courrier du comptable public
Le numéro indiqué sur le courrier ne répond pas. :(
Quelqu'un pourrais til m'aider ??
Le 05 Juillet 2021 dans ma boite au lettre, j’ai reçu un procès-verbal majoré pour une infraction constatée le 13/08/2020 à ?.
Je n’ai jamais eu connaissance de cette amende auparavent, en lisant le courrier reçu, j’y vois juste que c’est une infraction commise le 13 Aout 2020. Je n’ai pas de détail, ni l’endroit. et l'on me demande 375 euros, auxquel cas il me prélèveront sur mon compte en banque.
C'est un courrier du comptable public
Le numéro indiqué sur le courrier ne répond pas. :(
Quelqu'un pourrais til m'aider ??
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2 réponses
Bonjour,
Envoyez un courrier avec A/R à l'adresse de la trésorerie et demandez qu'on vous envoie une copie du PV.
350 euros c'est une amende majorée pour non paiement dans les 45 jours. Donc à tous les coups, vous avez déménagé et oublié de faire le changement sur votre carte grise ?
Vous pouvez demander des délais de paiements au comptable public et même une diminution de 20% de la somme sur le fondement de l'article 530-4 du code de procédure pénale.
Il faut bien sûr motiver votre demande en raison de difficultés financières. C'est une décision purement gracieuse du comptable.
Attention cependant : en demandant des délais vous ne pourrez plus contester la matérialité de l'infraction.
Envoyez un courrier avec A/R à l'adresse de la trésorerie et demandez qu'on vous envoie une copie du PV.
350 euros c'est une amende majorée pour non paiement dans les 45 jours. Donc à tous les coups, vous avez déménagé et oublié de faire le changement sur votre carte grise ?
Vous pouvez demander des délais de paiements au comptable public et même une diminution de 20% de la somme sur le fondement de l'article 530-4 du code de procédure pénale.
Il faut bien sûr motiver votre demande en raison de difficultés financières. C'est une décision purement gracieuse du comptable.
Attention cependant : en demandant des délais vous ne pourrez plus contester la matérialité de l'infraction.
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