Route sur terrain privė

Question

Bonjour,

Le proprio précédent a permis à la mairie d'élargir un chemin piéton pour en faire une route en empiétant sur son terrain, afin d'accéder à un local de gestion des eaux. Ce local n'est plus utilisé depuis longtemps, mais la route est devenue l'unique accès pour certains des voisins (l'un d'eux a fermé le passage vers une autre impasse). Avec le temps, la mairie y a fait passer l'eau, un relai téléphonique a été implanté... Mais il n'y a aucun droit de passage.

J'ai acheté le terrain, il y a quatre ans et j'y ai fait construire ma maison.

Pouvez-vous me dire si je peux récupérer le terrain qui représente une jolie surface et pour lequel je paie des impôts ? (un des voisins enclavés dispose d'un droit de passage chez celui qui a fermé l'autre accès).

Il semble que la mairie ait proposée à mon voisin dans le même cas de racheter la route. Mais si c'est la solution, quel est le juste prix par apport aux prix locaux du m² ? Sachant que les nuisances sonores ne sont pas négligeables 

Merci pour vos réponses

BmV · Accepted Answer

Situation bien étrange, tout ça !


Pour le prix du terrain déjà, ça se négocie localement par rapport aux prix pratiqués dans le coin.
Informez-vous à ce sujet.

Pour le terrain qui a été utilisé à tort par la commune pour en faire une route et y poser des tuyaux, vous n'avez rien à demander à personne puisque selon ce que vous dites il vous appartient encore et toujours, puisqu'il appartenait déjà au proprio précédent et qu'en plus aucune convention ni servitude n'a été conclue avec la mairie pour y réaliser les travaux que vous citez.

Vous pouvez donc utiliser la plénitude de la propriété que vous avez légalement acquise et vous pouvez par exemple poser une clôture ou des bacs à fleurs en limite de cette parcelle.
Route ou pas route.

Si suite à cela certains ne peuvent plus accéder chez eux, il leur faudra exiger la réactivation de la servitude qui a apparemment été illégalement fermée par le propriétaire d'un fonds servant (important : rappelez-leur que la non-utilisation d'une servitude pendant trente ans peut mener à son extinction...).

Mais personne ne peut a priori vous empêcher de profiter en totalité de votre propriété. 
Le droit de propriété comprend aussi le droit de vendre cette propriété ...

Bertranth · Answer

Merci de votre réponse. Toutefois, je ne me mets pas en tort, juridiquement, en fermant l'unique accès  de mes voisins ?

BmV · Answer

Y a-t-il une servitude de passage sur votre propriété à son profit ?
Non ?

Donc, vous n'êtes redevable de rien envers personne ....

Comment le voisin a-t-il obtenu un permis de construire s'il n'avait pas d'accès ?
Et sans demander l'établissement d'une servitude légale sur la base de l'article 682 du code civil ?

S'il n'a pas d'accès par ailleurs (à vérifier), c'est au voisin de réclamer ce droit de passage, soit à l'amiable, soit par procédure judiciaire, passage qui devra se faire par "le trajet le plus direct ou le moins dommageable".
Et moyennant une indemnité à vous verser.

Ce n'est pas à vous, sur le papier, de vous inquiéter d'autre chose que de faire valoir vos droits liés à votre propriété car vous n'êtes pas censé savoir que ledit voisin n'a pas d'autre accès.

Ce qui n'empêche pas le dialogue informel en amont, ....

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