Vente vehicule en l'état
Ben
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3 juil. 2021 à 23:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 juil. 2021 à 08:47
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Afrikarnak
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4 juil. 2021 à 08:47
4 juil. 2021 à 08:47
Bonjour
Pas de garantie entre particuliers.. La vente est définitive (Code Civil L1193).. Si le CT était OK et encore valide pas de soucis..
Quant au 'vice caché' (Voyant pollution..) la Procédure est si longue, si coûteuse (Expert Judiciaire..) et si incertaine, sans compter l'immobilisation du véhicule, que cela ne restera éventuellement qu'une menace.
A+
Pas de garantie entre particuliers.. La vente est définitive (Code Civil L1193).. Si le CT était OK et encore valide pas de soucis..
Quant au 'vice caché' (Voyant pollution..) la Procédure est si longue, si coûteuse (Expert Judiciaire..) et si incertaine, sans compter l'immobilisation du véhicule, que cela ne restera éventuellement qu'une menace.
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