Fermages payés à un usurpateur
Mamoue_92
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hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 16:45
hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 16:45
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hoquei44
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Modifié le 3 juil. 2021 à 16:55
Modifié le 3 juil. 2021 à 16:55
Bonjour également,
Vous informez le fermier que le paiement du fermage ne se fera uniquement qu'à vous personnellement, et à aucune autre personne.
Théoriquement, il est possible de récupérer les dettes non réglées par le fermier pour les 5 dernières années qui n'ont pas atteints la prescription. Cependant si vous n'avez pas réclamé les fermages, et que le fermier a de bonne foi versé les sommes, votre négligence dans les relances causent un préjudice au fermier dont vous amoindrissez la faculté du fermier à poursuivre en retour l'usurpateur.
Donc, du moins de vue civil, une action est vaine contre le fermier pour la période antérieure à l'avertissement de l'erreur.
Il ne vous reste qu'une action contre l'usurpateur.
Qui c'est nous ?
CB
comment pouvons nous faire déjà pour que cela s arrête
Vous informez le fermier que le paiement du fermage ne se fera uniquement qu'à vous personnellement, et à aucune autre personne.
Théoriquement, il est possible de récupérer les dettes non réglées par le fermier pour les 5 dernières années qui n'ont pas atteints la prescription. Cependant si vous n'avez pas réclamé les fermages, et que le fermier a de bonne foi versé les sommes, votre négligence dans les relances causent un préjudice au fermier dont vous amoindrissez la faculté du fermier à poursuivre en retour l'usurpateur.
Donc, du moins de vue civil, une action est vaine contre le fermier pour la période antérieure à l'avertissement de l'erreur.
Il ne vous reste qu'une action contre l'usurpateur.
ensuite pour recuper notre dû (j ai toutes les preuves)
Qui c'est nous ?
CB
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