Fermages payés à un usurpateur
Mamoue_92
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2021
-
3 juil. 2021 à 15:31
hoquei44 Messages postés 16480 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 3 juil. 2021 à 16:45
hoquei44 Messages postés 16480 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 3 juil. 2021 à 16:45
Le fermier qui s occupe de ma parcelle de terrain as payé à Un membre de ma famille des fermages dépuis plus de 20 ans sur un terrain que j ai hérité de mon papa il y as pas longtemps et dont il n était plus propriétaire depuis 1973..moi et le fermier comment pouvons nous faire déjà pour que cela s arrête et ensuite pour recuper notre dû (j ai toutes les preuves) Merci d avance pour vos réponses
A voir également:
- Fermages payés à un usurpateur
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Indice des fermages 2024 - - Droit rural
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16480
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2025
8 859
Modifié le 3 juil. 2021 à 16:55
Modifié le 3 juil. 2021 à 16:55
Bonjour également,
Vous informez le fermier que le paiement du fermage ne se fera uniquement qu'à vous personnellement, et à aucune autre personne.
Théoriquement, il est possible de récupérer les dettes non réglées par le fermier pour les 5 dernières années qui n'ont pas atteints la prescription. Cependant si vous n'avez pas réclamé les fermages, et que le fermier a de bonne foi versé les sommes, votre négligence dans les relances causent un préjudice au fermier dont vous amoindrissez la faculté du fermier à poursuivre en retour l'usurpateur.
Donc, du moins de vue civil, une action est vaine contre le fermier pour la période antérieure à l'avertissement de l'erreur.
Il ne vous reste qu'une action contre l'usurpateur.
Qui c'est nous ?
CB
comment pouvons nous faire déjà pour que cela s arrête
Vous informez le fermier que le paiement du fermage ne se fera uniquement qu'à vous personnellement, et à aucune autre personne.
Théoriquement, il est possible de récupérer les dettes non réglées par le fermier pour les 5 dernières années qui n'ont pas atteints la prescription. Cependant si vous n'avez pas réclamé les fermages, et que le fermier a de bonne foi versé les sommes, votre négligence dans les relances causent un préjudice au fermier dont vous amoindrissez la faculté du fermier à poursuivre en retour l'usurpateur.
Donc, du moins de vue civil, une action est vaine contre le fermier pour la période antérieure à l'avertissement de l'erreur.
Il ne vous reste qu'une action contre l'usurpateur.
ensuite pour recuper notre dû (j ai toutes les preuves)
Qui c'est nous ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...