Régularisation des charge de location
Samy
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3 juil. 2021 à 11:04
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 12:43
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 12:43
A voir également:
- Régularisation des charge de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Est ce qu’il le droit de le faire?
Sans justificatifs non.
Ce n'est pas la TEOM par hasard ?
Est ce qu’il le droit de le faire?
Sans justificatifs non.
Ce n'est pas la TEOM par hasard ?
djivi38
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3 juil. 2021 à 12:43
3 juil. 2021 à 12:43
bonjour,
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Comment vos charges sont-elles mentionnées sur votre contrat de location ?
Location nue ou meublée ?
Colocation (= vous n'êtes NI mariés NI pacsés)
=> des "provisions" de charges (c'est obligatoire en location nue et c'est possible en location meublée) doivent être régularisées 1 fois/an
=> un "forfait" de charges (c'est possible en location meublée ou en colocation nue) n'est pas à régulariser.
Par ailleurs, TOUTE retenue sur DG doit être justifiée :
--> lors de la restitution du solde du DG (par devis ou factures)
--> justificatifs des CHARGES fournis par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
cdt.
"il décide de récupérer la caution" de XX €
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
"le propriétaire nous demande de régulariser des charges"
Comment vos charges sont-elles mentionnées sur votre contrat de location ?
Location nue ou meublée ?
Colocation (= vous n'êtes NI mariés NI pacsés)
=> des "provisions" de charges (c'est obligatoire en location nue et c'est possible en location meublée) doivent être régularisées 1 fois/an
=> un "forfait" de charges (c'est possible en location meublée ou en colocation nue) n'est pas à régulariser.
Par ailleurs, TOUTE retenue sur DG doit être justifiée :
--> lors de la restitution du solde du DG (par devis ou factures)
--> justificatifs des CHARGES fournis par le bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9453CB96D85171CC227F759EF3B01071.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000006475177&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090327
cdt.
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