Cheque caution de loyer, payé par un tiers, la responsabilité du tiers est elle
Mimi
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3 juil. 2021 à 02:53
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 03:28
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 juil. 2021 à 03:28
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djivi38
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Modifié le 3 juil. 2021 à 03:44
Modifié le 3 juil. 2021 à 03:44
bonjour,
Une "caution" désignant soit l'"acte de cautionnement" soit la personne qui est le "garant" de la locataire, il ne peut pas y avoir de "chèque de caution" (plein de gens font la confusion ... et même certains pros parlent de "caution" au lieu de "DG" !)
A moins que ce tiers n'ait aussi signé un "acte de cautionnement" (en + du paiement du DG), ce tiers n'est PAS un "garant" : seul un "garant" s'engage à payer au bailleur des loyers impayés par le locataire.
Définitions :
Donc, vous voulez parler d'un chèque pour payer le DG : vous pouvez "piocher" dans le DG pour payer un loyer que le locataire n'a pas payé... mais c'est de votre intérêt de garder ce DG pour d'abord soustraire de son montant les montants les réparations des éventuelles dégradations que vous relèveriez lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), et dans ce cas :
- soit, si le DG est suffisant, vous restitueriez (sous 2 mois à partir du rendu des clés lors de l'EDLS) le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues,
- soit, si le DG s’avérait insuffisant, vous feriez un courrier R+AR à votre (ex) locataire pour lui réclamer le surplus.
===> Que faire maintenant ?
Tout dépend si vous aviez demandé un "garant" à votre locataire lors de la signature du contrat de location :
--> Si oui : vous vous adressez à ce garant.
--> Si non : si vous avez une GLI (assurance Garantie Loyers Impayés), vous vous tournez vers votre assureur.
Si pas de GLI :
- faire un courrier R+AR à votre locataire pour lui réclamer les loyers dus;
- sans réaction de sa part : contacter un huissier.
Gardez copie de tout courrier, ainsi que les récépissés.
cdt.
"Cheque caution"
Une "caution" désignant soit l'"acte de cautionnement" soit la personne qui est le "garant" de la locataire, il ne peut pas y avoir de "chèque de caution" (plein de gens font la confusion ... et même certains pros parlent de "caution" au lieu de "DG" !)
"le tiers doit il payer le loyer encas de non paiement du locataire? La responsabilité du tiers est elle engagée ? "
A moins que ce tiers n'ait aussi signé un "acte de cautionnement" (en + du paiement du DG), ce tiers n'est PAS un "garant" : seul un "garant" s'engage à payer au bailleur des loyers impayés par le locataire.
Définitions :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (""acte de cautionnement"").
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Donc, vous voulez parler d'un chèque pour payer le DG : vous pouvez "piocher" dans le DG pour payer un loyer que le locataire n'a pas payé... mais c'est de votre intérêt de garder ce DG pour d'abord soustraire de son montant les montants les réparations des éventuelles dégradations que vous relèveriez lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), et dans ce cas :
- soit, si le DG est suffisant, vous restitueriez (sous 2 mois à partir du rendu des clés lors de l'EDLS) le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues,
- soit, si le DG s’avérait insuffisant, vous feriez un courrier R+AR à votre (ex) locataire pour lui réclamer le surplus.
===> Que faire maintenant ?
Tout dépend si vous aviez demandé un "garant" à votre locataire lors de la signature du contrat de location :
--> Si oui : vous vous adressez à ce garant.
--> Si non : si vous avez une GLI (assurance Garantie Loyers Impayés), vous vous tournez vers votre assureur.
Si pas de GLI :
- faire un courrier R+AR à votre locataire pour lui réclamer les loyers dus;
- sans réaction de sa part : contacter un huissier.
Gardez copie de tout courrier, ainsi que les récépissés.
cdt.
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