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Pas de facture

Nico - 2 juil. 2021 à 14:09
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 juil. 2021 à 23:23
Bonjour,
Il y a un peu plus de trois ans, nous faisons faire des travaux de façade, pendant la construction d’une maison neuve.
Il y a eu un devis signé de notre part, les travaux ont été effectués mais pas de facture édité sans y faire attention.
Il y a peu de temps nous cherchions la référence du crépi et impossible de la retrouver, du coup nous les appelons pour demander la référence et c’est là que nous nous sommes aperçus et eux aussi qu’il n’y avait pas eu de facture.
Que peut-il faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25578 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 19 102
2 juil. 2021 à 14:17
Bonjour,

Cette entreprise peut établir une facture et vous réclamer son montant, mais vous n'aurez aucune obligation de la payer.
En effet, selon l'article L218-2 du code de la consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Plus de trois ans, c'est donc trop tard.
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Nico
Modifié le 2 juil. 2021 à 16:53
On nous a parlé qu’il pouvait nous mettre en instance civile, car il nous a fait un devis que l’on a signé et qu’on se doit de demander la facture.
Est-ce vrai?
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022 > Nico
2 juil. 2021 à 17:50
Re:

C'est à l'Entreprise d'envoyer la facture et éventuellement relancer..

Le 'on' qui t'a parlé a mal parlé..

A+
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 965 > Nico
2 juil. 2021 à 18:13
La prescription est de 2 ans après la date de la facture.
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Nico > Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
2 juil. 2021 à 19:10
La facture n’as pas été édité
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hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608 > Nico
2 juil. 2021 à 19:24
Bonjour,

La facture est obligatoirement datée du jour de la fin des travaux.
Il n'est plus possible de la changer par la suite, sinon il suffisait de faire un avoir et de refacturer à une nouvelle date pour rallonger la prescription, ce qui est illégal.

CB
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