Pas de facture
Nico
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hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a un peu plus de trois ans, nous faisons faire des travaux de façade, pendant la construction d’une maison neuve.
Il y a eu un devis signé de notre part, les travaux ont été effectués mais pas de facture édité sans y faire attention.
Il y a peu de temps nous cherchions la référence du crépi et impossible de la retrouver, du coup nous les appelons pour demander la référence et c’est là que nous nous sommes aperçus et eux aussi qu’il n’y avait pas eu de facture.
Que peut-il faire ?
Il y a un peu plus de trois ans, nous faisons faire des travaux de façade, pendant la construction d’une maison neuve.
Il y a eu un devis signé de notre part, les travaux ont été effectués mais pas de facture édité sans y faire attention.
Il y a peu de temps nous cherchions la référence du crépi et impossible de la retrouver, du coup nous les appelons pour demander la référence et c’est là que nous nous sommes aperçus et eux aussi qu’il n’y avait pas eu de facture.
Que peut-il faire ?
1 réponse
Bonjour,
Cette entreprise peut établir une facture et vous réclamer son montant, mais vous n'aurez aucune obligation de la payer.
En effet, selon l'article L218-2 du code de la consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Plus de trois ans, c'est donc trop tard.
Cette entreprise peut établir une facture et vous réclamer son montant, mais vous n'aurez aucune obligation de la payer.
En effet, selon l'article L218-2 du code de la consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Plus de trois ans, c'est donc trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce vrai?
C'est à l'Entreprise d'envoyer la facture et éventuellement relancer..
Le 'on' qui t'a parlé a mal parlé..
A+
La facture est obligatoirement datée du jour de la fin des travaux.
Il n'est plus possible de la changer par la suite, sinon il suffisait de faire un avoir et de refacturer à une nouvelle date pour rallonger la prescription, ce qui est illégal.
CB