Pas de facture
Nico
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2 juil. 2021 à 14:09
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 juil. 2021 à 23:23
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Energizor
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2 juil. 2021 à 14:17
2 juil. 2021 à 14:17
Bonjour,
Cette entreprise peut établir une facture et vous réclamer son montant, mais vous n'aurez aucune obligation de la payer.
En effet, selon l'article L218-2 du code de la consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Plus de trois ans, c'est donc trop tard.
Cette entreprise peut établir une facture et vous réclamer son montant, mais vous n'aurez aucune obligation de la payer.
En effet, selon l'article L218-2 du code de la consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Plus de trois ans, c'est donc trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 juil. 2021 à 16:53
Est-ce vrai?
2 juil. 2021 à 17:50
C'est à l'Entreprise d'envoyer la facture et éventuellement relancer..
Le 'on' qui t'a parlé a mal parlé..
A+
2 juil. 2021 à 18:13
2 juil. 2021 à 19:10
2 juil. 2021 à 19:24
La facture est obligatoirement datée du jour de la fin des travaux.
Il n'est plus possible de la changer par la suite, sinon il suffisait de faire un avoir et de refacturer à une nouvelle date pour rallonger la prescription, ce qui est illégal.
CB