m'interdire de stationner là ?

Question

Bonjour, je suis locataire d’une maison de mairie et à côté de la cour commune se trouve une agence immobilière. Je ne possède pas de porte d’entrée de mon logement donc je suis obligée de passer par le jardin pour entrer chez moi. Depuis 6 ans que je suis locataire je me suis toujours stationner dans la cour, qui est mon seul accès (je suis également détenteur de la carte stationnement handicapée) et cela n’a jamais causé aucun soucis. Puis je savoir si la maire a le droit de minterdire de stationner là étant donner qu’elle m’a juste remis un courrier dans la boîte au lettre, m’avertissant de ne plus prendre le droit de stationner dans la cour (rien de ceci mentionner dans le bail) merci

BmV · Accepted Answer

¿

1 - L'usage de la cour est-il inclus dans le bail ?

2 - Quel motif est indiqué sur le papier pour vous interdire de stationner à cet endroit ?

3 - Quel rapport entre se garer dans la cour et passer par le jardin ?

4 - Quel rapport avec l'agence immobilière voisine ?

Sandrine59 · Answer

Rien est stipulé dans le bail cette petite allée n’y figure pas elle est mentionnée nulle part et sur le papier reçu il est écrit que la cour du logement locatif de moi mm est soi disant pour laisser un libre accès aux personnes à mobilité réduite qui serait sujet à se rendre au local de cette petite agence

BmV · Answer

Si donc vous n'en avez pas officiellement la jouissance par contrat, vous n'avez aucune justification pour vous garer dans cet espace.

Sandrine59 · Answer

Rien juste du verbal et une tolérance depuis ttes ces années

Sandrine59 · Answer

Donc elle en a la totale jouissance bien que cela reste de ce fait un endroit public et ouvert à tous sans mettre de portail ou de fermer cette accès puisque je suis obligé de passer là pour rentrer chez moi

BmV · Answer

" bien que cela reste de ce fait un endroit public  " : êtes-vous sûre que cette zone fait bien partie du domaine public ?

Vous avez pourtant dit au début que c'était une cour commune....

Sandrine59 · Answer

Non je n’en suis pas sur c la mairie qui la considère comme telle alors que je suis la seule locataire présente 24h sur 24 l’agence immobilière ne vient que très très rarement et juste quelques minutes

BmV · Answer

" Non je n’en suis pas sur  "  : il faut impérativement alors vérifier cela auprès du service de publicité foncière.

Et sinon, que vous soyez seule locataire ou qu'il y en ait trente, que la personne de l'agence ne vienne qu'une fois par an ou plus ne fait rien à l'affaire : si cette parcelle est la propriété privée de la commune, elle est totalement en droit de vous interdire d'y accéder.

Si c'est du domaine public, il faut que le maire prenne un arrêté pour règlementer l'accès et le stationnement.

Sandrine59 · Answer

Sur le courrier elle annonce qu’elle va prendre la mesure d’un arrêté pour que je ne puisse plus stationner

BmV · Answer

Tout à fait, oui.

Car :
> si la cour est domaine public, le maire peut prendre un arrêté municipal pour interdire tout accès aux personnes non autorisées (autorisées par lui par un autre arrêté ou listées nommément dans le même...)
> si la cour est domaine privé de la commune, il ne peut pas prendre d'arrêté mais doit vous interdire à titre privé d'accéder à sa propriété privée et vous assigner au tribunal judiciaire si vous passez outre.

M'interdire de stationner là ?

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