Calcul de la créance de restitution

athos_91 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 - Modifié le 1 juil. 2021 à 11:38
athos_91 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 - 1 juil. 2021 à 14:32
Bonjour,

Ma question première est :
Pour le calcul d’une créance de restitution sur quasi-usufruit legal, se fait-il sur la valeur de « nue-propriété » ou sur la valeur de « pleine propriété » ?

Ma situation : Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) en 1985. Donation au dernier des vivants en 1993 entre eux. Décès de ma mère en 2011, mon beau-père choisi 1/4 Pleine Propriété + 3/4 en usufruit. En 2011, actif de leur communauté avec 37000 euros de liquidités + 7000 assurance-vie. Actif succession de ma mère apparaissait donc 37200/2 = 18600 euros de liquidités +7000/2 = 3500 de l’assurance-vie. Mon beau-père vient de décéder cette année. N’ayant pas établi de « convention de quasi-usufruit » avec lui en 2011, si je comprends bien, le calcul « créance de restitution » redevable par son propre fils se fera donc sur le « quasi-usufruit légal », à savoir les liquidités.

Le notaire fait part de ses calculs pour cette créance et indique : 18600 euros -3450 euros (Frais d’acte sucession) = 15150 euros, auquel il soustrait 3787,5 euros(valeur du 1/4 en pleine propriété de mon beau-père ) = 11362,5 euros et il y soustrait en plus également 4545 euros (valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge en 2011) =total de la créance à 6817 euros.

J'ai 2 questions :
-Est-ce normal que le calcul de créance n inclue-pas le montant assurance-vie alors qu'il etait à l'actif de succession de me mère ?
-Est-ce normal de soustraire dans ce calcul la valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% ? Ce qui reviendrait en fait à calculer la créance sur de la nue-propriété et non pas sur la pleine propriété….D’où ma question première

Merci beaucoup par avance pour vos réponses, cordialement
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Les calculs que vous donnez son faux.
Actif de la succession : 37000 / 2 =18600
A déduire frais de succession, soit 3450 euros
Reste : 18600 - 3450 = 15150
Dévolution au CS
1/4 en PP = 15150/4 = 3787,5
Reste : 15150 _ 3787,5 = 11362,5
C'est sur cette dernière somme que porte le quasi-usufruit, somme qui constitue le montant de la créance de restitution.
S'agissant, de l'AV, je ne peux rien dire car vous n'indiquez pas qui en est le souscripteur et le bénéficiaire. Vous n'indiquez pas non plus , le régime matrimonial.
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athos_91 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021
1 juil. 2021 à 14:32
Bonjour , merci infiniment de votre réponse.
Donc, vous me confirmez que le montant total de la créance s’élève bien à 11362,5 euros (et que c’est bien cette somme que je devrais récupérer) et non pas 6817 euros ?
Et que enlever les 4545 euros (correspondant soit-disant à la valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40%) n’est pas bon pour le calcul ?

Merci encore, cordialement
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