Jouissance residence secondaire en indivision
BENOITPAR
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2021 à 11:21
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2 réponses
condorcet
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1 juil. 2021 à 08:09
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Actuellement en indivision d une maison de famille résidence secondaire, je ne comprends pas bien la définition d equite de sa jouissance
Cette indivision est certainement apparue à la suite d'un décès dont la succession a été recueillie par plusieurs ayants droit pouvant être le conjoint survivant et les enfants.
La notion de "jouissance" dont vous faites état est un "usufruit" revenant dans la majorité des cas au conjoint survivant.
Dès lors, les autres membres de cette indivision, ne détenant que la nue-propriété, ne peuvent accéder dans les lieux ou les occuper à temps partiel, sans l'accord de l'usufruitier.
Il serait nécessaire que vous précisiez exactement la situation juridique de cette maison familiale.
Cette indivision est certainement apparue à la suite d'un décès dont la succession a été recueillie par plusieurs ayants droit pouvant être le conjoint survivant et les enfants.
La notion de "jouissance" dont vous faites état est un "usufruit" revenant dans la majorité des cas au conjoint survivant.
Dès lors, les autres membres de cette indivision, ne détenant que la nue-propriété, ne peuvent accéder dans les lieux ou les occuper à temps partiel, sans l'accord de l'usufruitier.
Il serait nécessaire que vous précisiez exactement la situation juridique de cette maison familiale.
condorcet
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1 juil. 2021 à 11:21
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Mais :
Que couvre cette jouissance sur ce type de bien et que la jurisprudence retient t elle ?
Si les enfants ont les mêmes droits dans la propriété de cette maison, tous ont le droit d'occuper les lieux 365 jours par an,
Il leur appartient de convenir d'un calendrier permettant à chacun d'en disposer à titre personnel par le truchement d'une convention d'indivision reçue par un notaire..
Pas d'autre commentaire de ma part.
Que couvre cette jouissance sur ce type de bien et que la jurisprudence retient t elle ?
Si les enfants ont les mêmes droits dans la propriété de cette maison, tous ont le droit d'occuper les lieux 365 jours par an,
Il leur appartient de convenir d'un calendrier permettant à chacun d'en disposer à titre personnel par le truchement d'une convention d'indivision reçue par un notaire..
Pas d'autre commentaire de ma part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2021 à 10:30
Donc les questions sont :
Certains n y vont pas mais ont des droits ;
Personne ne doit détenir seul les clefs
Mais :
Que couvre cette jouissance sur ce type de bien et que la jurisprudence retient t elle ?
Duree : 5 semaines de congés à chacun dans l annee ?
365 j a partager ?
Il y a plusieurs pièces : peut il etre retenu a chacun un usage de cet ensemble ou doit on obligatoirement avoir un usage exclusif par periodes ?