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Retractation en magasins

Bvero - 30 juin 2021 à 19:17
Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 juil. 2021 à 13:40

Bonjour,
Nous avons achetés un canapé et un lit électrique dans un nouveaux magasin ceci c est passer or un appel téléphonique ou on nous demandé de passer récupérer des lots puis très vite nous sommes tombés dans le piège
Super promo reduc et compagnie et nous voilà avec un bon de commande livraison sur le champ et chèque de la totalité en attendant l accord du crédit qui nous on fait signé.
Le lendemain nous leurs demandons de venir récupérer le lit et le canapé car vraiment ça nous fesait beaucoup trop cher alors que les même produit trouvé ailleurs à la moitié du prix
Ils refusent en nous disant que produit livré et déballé il n'y a pas de droit de rétraction alors que sur notre bon de commande il y a marqué 14 jours de rétractation après cette date ce bon nous sert de facture
Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 016
Modifié le 30 juin 2021 à 20:18

Bonjour,

Vous disposez en effet d'un délai légal de rétractation de 14 jours, qui en plus figure sur votre bon de commande.

Faites une LRAR informant votre volonté de vous rétracter. L'excuse invoqué du déballage ne fonctionnera pas dans le cas d'un canapé.

Réponse 2 / 4

La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 8
30 juin 2021 à 20:12

Ils refusent en nous disant que produit livré et déballé il n'y a pas de droit de rétraction alors que sur notre bon de commande il y a marqué 14 jours de rétractation

Ça, c'est le coup d'arnaque classique !

Monsieur Hamon , dans sa grande sagesse à fait voter une loi pour protéger les consommateurs , en instituant un droit de rétractation de 15 jours , pour les achats conclus à distance.

Les commerçants malins ( doux euphémisme ) pour contourner cette loi , démarchent téléphoniquement, les futurs clients , et les invitent à passer au magasin ou à l'entrepôt, pour réceptionner un cadeau de bienvenu .
Une fois le client sur place , il lui font signer le bon de commande , échappant ainsi à la loi sur les ventes en ligne.

La loi : En principe, il n’y a pas de délai de rétractation. Cependant, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

--
“Que préfères-tu, celui qui veut te priver de pain au nom de la liberté ou celui qui veut t’enlever ta liberté pour assurer ton pain ?”
A.CAMUS

AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 016
30 juin 2021 à 20:53

Les commerçants malins ( doux euphémisme ) pour contourner cette loi , démarchent téléphoniquement, les futurs clients , et les invitent à passer au magasin ou à l'entrepôt, pour réceptionner un cadeau de bienvenu .
Une fois le client sur place , il lui font signer le bon de commande , échappant ainsi à la loi sur les ventes en ligne.

Ce qui constitue un équivalent de démarchage à domicile et ouvre droit à rétractation. L'invitation à venir recevoir un cadeau est considéré comme tel par la justice. Et les fervents supporter du consensualisme français trouve cette appréciation logique puisque le consentement de l'acheteur est altéré, il n'est pas venu pour acheter, il est venu récupérer un lot. Situation bien différente si ce lot n'existait pas et si l'acheteur était entré de sa seule volonté.

Mais cela, le vendeur ne semble pas le cacher car figure bien un délai de rétractation sur le bon de commande.

La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 8
Modifié le 30 juin 2021 à 21:11

Concernant les ventes en magasin , je ne trouve nulle part de droit légal de rétractation :

Si quelqu'un à le lien je suis intéressée:

En attendant je vous livre ceci :

Quels achats sont concernés ?

Le droit de rétractation concerne les achats de biens ou de services conclus à distance, c’est-à-dire par Internet, par téléphone ou par correspondance (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Il ne s’applique pas, cependant, à un certain nombre de contrats listés à l’article L. 221-28 du même Code, parmi lesquels :

- Les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation;

- Les achats de biens sur mesure ou personnalisés;

- Les achats de biens rapidement périssables;

- Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

En tout état de cause, le délai de rétractation ne concerne pas les achats conclus en magasin : si certains commerçants acceptent les retours d'articles, il s'agit d'une pratique commerciale librement choisie et non d'une obligation légale.

Suite :

On me signale que la cour de cassation à accepté de considérer une vente en magasin , comme étant une vente à distance en cas de démarchage téléphonique préalable .

Cela laisse entrevoir une possibilité de recours , effectivement .

Concernant les matelas : Le commerçant peut invoquer le déballage du matelas et l'impossibilité de reprise pour cause de respect des procédures d’hygiène.

dans le liste des refus : - Les achats de biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Bonne chance tout de même.

AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 016 > La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021
Modifié le 30 juin 2021 à 20:58

L'invitation personnelle à recevoir un cadeau est considéré comme un démarchage et ouvre droit à un délai de rétractation. C'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi

La_dame_au_sac Messages postés 116 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2021 8 > AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024
30 juin 2021 à 21:18

L'invitation personnelle à recevoir un cadeau est considéré comme un démarchage et ouvre droit à un délai de rétractation. C'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi

Effectivement , cela laisse une belle possibilité de recours.
Reste à régler le volet "hygiène "

Pas pour un canapé, les raisons d'hygiène ne s'applique pas. Elle ne s'applique même pas pour un matelas.
L'utilisation du canapé ne le rend pas impropre à la revente ni risque à ce qu'il soit réutilisé sinon vous ne verriez jamais de canapé dans des magasins pour vous reposer, dans des hotels, etc.

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