Héritier, connaitre les sommes sur les comptes bancaires.
Patrick87
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29 juin 2021 à 16:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2021 à 17:56
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condorcet
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Suis-je en droit de connaitre les sommes qui dorment sur les différents comptes
Réponse affirmative.
Dès le décès du de cujus l'héritier est aussitôt saisi de ses droits.
Comment procéder ?
S'adresser directement à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par votre notaire.
Réponse affirmative.
Dès le décès du de cujus l'héritier est aussitôt saisi de ses droits.
Comment procéder ?
S'adresser directement à la banque muni d'un acte de notoriété dressé par votre notaire.