Compromis de vente et dépôt de garantie

Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 28 juin 2021 à 18:52
Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 29 juin 2021 à 17:42
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 juin 2021 à 00:18
bonsoir

il se passe ce qui est noté dans le compromis ...tout simplement , caducité ou non
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Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021
29 juin 2021 à 17:42
Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.
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