Compromis de vente et dépôt de garantie
Jo2526
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Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 29 juin 2021 à 17:42
Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 29 juin 2021 à 17:42
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci
A voir également:
- Compromis de vente sans dépôt de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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kasom
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29 juin 2021 à 00:18
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bonsoir
il se passe ce qui est noté dans le compromis ...tout simplement , caducité ou non
il se passe ce qui est noté dans le compromis ...tout simplement , caducité ou non
29 juin 2021 à 17:42