Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente et dépôt de garantie

Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 28 juin 2021 à 18:52
Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021 - 29 juin 2021 à 17:42
Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
29 juin 2021 à 00:18
bonsoir

il se passe ce qui est noté dans le compromis ...tout simplement , caducité ou non
1
Jo2526 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2021
29 juin 2021 à 17:42
Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.
0

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses