Compromis de vente et dépôt de garantie

Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci

1 réponse

  1. Modérateur
    bonsoir

    il se passe ce qui est noté dans le compromis ...tout simplement , caducité ou non
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    1. Merci pour votre réponse rapide. Cordialement.
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