Compromis de vente et dépôt de garantie
Jo2526
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Jo2526 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci
Lors de la signature du compromis de vente d'un terrain il est convenu du paiement d'une centaine somme dans un délai de dix jours. La loi 'r prévoit pas de délai de rétractation pour la vente de terrain. Que ce passe t'il si la somme n'est pas versée dans les dix jours prévus ?
Merci
A voir également:
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