Défaut de loyer locataire
DelfinaG35
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Ulysse5818 Messages postés 1692 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 1692 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a pris un appartement en location et m'a demandé de co signer le bail alors que j'étais mineur. Depuis mon père a quitté le logement en laissant 18 mois d'impayés, mon père n'étant pas solvable le propriétaire me réclame ces loyers. Étant dorénavant majeur existent ils des recours ou pas ?
Merci de vos réponses
Mon père a pris un appartement en location et m'a demandé de co signer le bail alors que j'étais mineur. Depuis mon père a quitté le logement en laissant 18 mois d'impayés, mon père n'étant pas solvable le propriétaire me réclame ces loyers. Étant dorénavant majeur existent ils des recours ou pas ?
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2 réponses
bonjour,
c'est une situation réelle ? Ou c'est pour un devoir ?? Parce qu'il me paraît ahurissant qu'un bailleur (voire une agence) ait pu accepter qu'un mineur signe un contrat de location dont son père est titulaire !
Un mineur ne peut signer un contrat de location que s'il est mentionné "l' occupant" sur ledit contrat (et pas ''un des occupants'' !!) : on rencontre cette situation par exemple pour un étudiant mineur pour qui 1 de ses parents est titulaire du bail et l'autre (ou quelqu'un d'autre) le garant.
Or, vous n'étiez pas l'""occupant" puisque votre père habitait ce logement : votre signature en tant que mineure habitant ""CHEZ"" son père était illégale, donc nulle... mais ce n'est que mon avis... et je ne suis pas juriste.
Attendez d’autres réponses et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Mais le bailleur, quand le locataire en titre ne paye pas ses loyers et charges, fait appel au garant dudit titulaire... si bien sût il avait pris la précaution de lui demander un garant (solvable !).
cdt.
c'est une situation réelle ? Ou c'est pour un devoir ?? Parce qu'il me paraît ahurissant qu'un bailleur (voire une agence) ait pu accepter qu'un mineur signe un contrat de location dont son père est titulaire !
Un mineur ne peut signer un contrat de location que s'il est mentionné "l' occupant" sur ledit contrat (et pas ''un des occupants'' !!) : on rencontre cette situation par exemple pour un étudiant mineur pour qui 1 de ses parents est titulaire du bail et l'autre (ou quelqu'un d'autre) le garant.
Or, vous n'étiez pas l'""occupant" puisque votre père habitait ce logement : votre signature en tant que mineure habitant ""CHEZ"" son père était illégale, donc nulle... mais ce n'est que mon avis... et je ne suis pas juriste.
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Mais le bailleur, quand le locataire en titre ne paye pas ses loyers et charges, fait appel au garant dudit titulaire... si bien sût il avait pris la précaution de lui demander un garant (solvable !).
cdt.
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