Préavis de départ
TiaMarco
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons quitter notre logement actuel, car nous déménageons. Cependant, nous venons d'apprendre que l'agence immobilière qui me loue mon logement actuel est fermé 1 mois du 15 juillet au 15 août.
Ils nous indiquent qu'aucun préavis ne sera reçu passé le 15 juin (donc date dépassée, mais nous venons seulement de trouver notre logement) et que les prochains préavis seront à envoyer à partir du 16 août. Donc nous ne pourrons quitter notre logement avant le 16 septembre.
Avez-vous des informations concernant ces fermetures estivales ?
Peuvent-ils fermer comme ça ?
Ne puis-je pas envoyer mon préavis aujourd'hui par exemple et mettre une date de départ supérieur à 1 mois, jusqu'au 17 août par exemple ?
En vous remerciant.
Mon conjoint et moi souhaitons quitter notre logement actuel, car nous déménageons. Cependant, nous venons d'apprendre que l'agence immobilière qui me loue mon logement actuel est fermé 1 mois du 15 juillet au 15 août.
Ils nous indiquent qu'aucun préavis ne sera reçu passé le 15 juin (donc date dépassée, mais nous venons seulement de trouver notre logement) et que les prochains préavis seront à envoyer à partir du 16 août. Donc nous ne pourrons quitter notre logement avant le 16 septembre.
Avez-vous des informations concernant ces fermetures estivales ?
Peuvent-ils fermer comme ça ?
Ne puis-je pas envoyer mon préavis aujourd'hui par exemple et mettre une date de départ supérieur à 1 mois, jusqu'au 17 août par exemple ?
En vous remerciant.
A voir également:
- Préavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
2 réponses
bonjour,
ce que je peux seulement vous dire c'est que :
--> un préavis ne démarre qu'à la réception effective de la notification du congé du locataire = tant que le courrier R+AR n'est pas réceptionné par le bailleur/agence, le congé n'est pas valable... et si l'agence est fermée... elle ne pourra pas réceptionné de courrier...,
--> qu'un congé peut aussi être notifié par voie d'huissier et que, dans ce cas-là, il démarre au jour du passage de l'huissier, même si le destinataire est absent (les clés sont alors remises à l'huissier),
--> que la fin d'une location est marquée par le rendu des clés (*),
--> que sans EDLS le logement est présumé être rendu en bon état = pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations, et que, par conséquent, l'intégralité du DG (**) doit être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés,
--> que vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés si EDLS réalisé pendant la fermeture de cette agence, puisqu'elle aura, en fait, refusé de le faire pendant ce mois-là),
--> que le délai de mise à disposition par la Poste des RAR non réceptionnés est de 14 jours, après ces courriers sont retournés aux expéditeurs.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
(**) voir particulièrement le § II-G de mon topo (lien ci-dessous)
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce que je peux seulement vous dire c'est que :
--> un préavis ne démarre qu'à la réception effective de la notification du congé du locataire = tant que le courrier R+AR n'est pas réceptionné par le bailleur/agence, le congé n'est pas valable... et si l'agence est fermée... elle ne pourra pas réceptionné de courrier...,
--> qu'un congé peut aussi être notifié par voie d'huissier et que, dans ce cas-là, il démarre au jour du passage de l'huissier, même si le destinataire est absent (les clés sont alors remises à l'huissier),
--> que la fin d'une location est marquée par le rendu des clés (*),
--> que sans EDLS le logement est présumé être rendu en bon état = pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations, et que, par conséquent, l'intégralité du DG (**) doit être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés,
--> que vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS (à frais partagés si EDLS réalisé pendant la fermeture de cette agence, puisqu'elle aura, en fait, refusé de le faire pendant ce mois-là),
--> que le délai de mise à disposition par la Poste des RAR non réceptionnés est de 14 jours, après ces courriers sont retournés aux expéditeurs.
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.
(**) voir particulièrement le § II-G de mon topo (lien ci-dessous)
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour votre réponse.
Cependant, si j'envoie mon préavis de départ demain par exemple, l'agence devrait le recevoir lundi ou mardi prochain. Or, à cette période ils seront encore ouverts.
Je ne vois donc pas pourquoi ils refusent dans leur mail qu'on puisse leur envoyer nos préavis que jusqu'au 15 juin, et pas jusqu'au 15 juillet.
Jour où ils ferment pour la période estivale.
Cependant, si j'envoie mon préavis de départ demain par exemple, l'agence devrait le recevoir lundi ou mardi prochain. Or, à cette période ils seront encore ouverts.
Je ne vois donc pas pourquoi ils refusent dans leur mail qu'on puisse leur envoyer nos préavis que jusqu'au 15 juin, et pas jusqu'au 15 juillet.
Jour où ils ferment pour la période estivale.
"si j'envoie mon préavis de départ ..."
On n'envoie pas un préavis... on donne son CONGÉ avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas.
"... l'agence devrait le recevoir lundi ou mardi prochain."
SAUF si elle ne le réceptionne pas !!!!!!! et qu'un préavis ne démarre pas le jour de l'envoi du courrier RAR de congé, mais il démarre "à la réception EFFECTIVE" du courrier RAR de congé.
"Je ne vois donc pas pourquoi ils refusent dans leur mail qu'on puisse leur envoyer nos préavis que jusqu'au 15 juin, et pas jusqu'au 15 juillet. "
Parce qu'un courrier de congé R+AR (avec préavis de 1 mois) réceptionné par exemple le 28/06 fera démarrer le préavis le 28/06, lequel se terminera le 28/07... en plein milieu de leur fermeture et qu'ils ne pourront pas faire d'EDLS... et qu'ils oublient de vous dire les autres possibilités qu'a un locataire de donner son congé... et les conséquences de non retenue sur DG pour réparations en absence d'EDLS...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous comprenez ?
:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...