Loi Elan et jouissance jardin
Proprio9317
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rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 juin 2021 à 17:33
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 juin 2021 à 17:33
A voir également:
- Loi elan jardin privatif
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Mur privatif code civil - Guide
4 réponses
andre78fr
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24 juin 2021 à 15:09
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La loi ELAN ne change pas les grands principes de la copropriété ; loi du 10/07/1965 et décret du 17/03/1967. Les lots prévus dans le RDC peuvent être modifiés (achat de parties communes comme les combles, division, surélévation...) mais le sol reste une partie commune, même dans les lotissements et les copropriétés horizontales, et un achat me semble donc improbable.
La jouissance attachée au lot (appartement) ne change pas !
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rambouillet41
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24 juin 2021 à 17:33
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Bonjour,
Je confirme "changez de syndic".... ou alors expliquez à votre syndic que dans les honoraires que vous lui versez il y a une partie qui doit être consacrée à la formation.....
Il n'y a aucune remise en cause de la partie accessoire dite "jouissance privative" et il est bien évident qu'il faut que cela soit inscrit dans le RdC et l'EDD (EDD qui est une composante obligatoire du RdC).
L'article 6-4 signifie que la jouissance privative ne se décrète pas par la bonne volonté des uns et des autres, mais que cela doit être inscrit dans le "marbre" qu'est le RdC. C'est tout.... pourquoi ? car il existe de très vieux RdC qui n'ont pas été mis à jour sur ces 2 points dont les copros avaient inventés des systèmes au fil du temps. La loi Elan permet (jusqu'à fin novembre 2021) de mettre tout cela en conformité à la majorité 24 (sinon c'est l'unanimité).
Donc si votre RdC fait état de ces jouissances (éventuellement via l'EDD) ainsi que des charges spéciales vous ne risquez absolument rien..... et votre projet est totalement inutile et contreproductif....
Je confirme "changez de syndic".... ou alors expliquez à votre syndic que dans les honoraires que vous lui versez il y a une partie qui doit être consacrée à la formation.....
Il n'y a aucune remise en cause de la partie accessoire dite "jouissance privative" et il est bien évident qu'il faut que cela soit inscrit dans le RdC et l'EDD (EDD qui est une composante obligatoire du RdC).
L'article 6-4 signifie que la jouissance privative ne se décrète pas par la bonne volonté des uns et des autres, mais que cela doit être inscrit dans le "marbre" qu'est le RdC. C'est tout.... pourquoi ? car il existe de très vieux RdC qui n'ont pas été mis à jour sur ces 2 points dont les copros avaient inventés des systèmes au fil du temps. La loi Elan permet (jusqu'à fin novembre 2021) de mettre tout cela en conformité à la majorité 24 (sinon c'est l'unanimité).
Donc si votre RdC fait état de ces jouissances (éventuellement via l'EDD) ainsi que des charges spéciales vous ne risquez absolument rien..... et votre projet est totalement inutile et contreproductif....
rambouillet41
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24 juin 2021 à 15:10
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Bonjour,
Pourquoi voudriez vous acheter ce jardin, dont le fonds et le tréfonds resteraient parties communes et vos charges augmentées ?
Pourquoi voudriez vous acheter ce jardin, dont le fonds et le tréfonds resteraient parties communes et vos charges augmentées ?
Proprio9317
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24 juin 2021 à 16:01
24 juin 2021 à 16:01
Bonjour
Merci de vos réponses mais le syndic nous informe que la loi ELAN de 2019 a apporté une modification considérable mettant en péril les droits de jouissance personnel puisqu’elle précise en son article 6-3, alinéa 1er, nouveau, que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché » et en application de l’article 6-4 à défaut « de mention expresse dans le règlement de copropriété » il deviendrait inexistant !
Donc si les copropriétaires ne veulent pas mettre à jour le règlement le copropriétaire qui bénéficie d’un droit de jouissance personnel, peut voir son droit contesté.
Et les copropriétaires ne veulent pas payer une modification du règlement ? donc je ne sais pas comment faire
Merci
Merci de vos réponses mais le syndic nous informe que la loi ELAN de 2019 a apporté une modification considérable mettant en péril les droits de jouissance personnel puisqu’elle précise en son article 6-3, alinéa 1er, nouveau, que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché » et en application de l’article 6-4 à défaut « de mention expresse dans le règlement de copropriété » il deviendrait inexistant !
Donc si les copropriétaires ne veulent pas mettre à jour le règlement le copropriétaire qui bénéficie d’un droit de jouissance personnel, peut voir son droit contesté.
Et les copropriétaires ne veulent pas payer une modification du règlement ? donc je ne sais pas comment faire
Merci
andre78fr
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24 juin 2021 à 16:57
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Changez de syndic.
andre78fr
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Modifié le 24 juin 2021 à 17:07
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A chaque réforme, arrêté, ordonnance ou loi publiée, modifiée, amendée, des corporations cherchent comment en tirer parti et profit en poussant à la consommation et en faisant peur au quidam ; les avocats, les géomètres, les syndics se frottent les mains à l'idée de modifier tous les vieux règlements de copropriété grâce à cette formulation foireuse de la loi ELAN en faisant peur et en laissant imaginer que le jardin associé à l'appartement du rez de chaussée va devenir une cour commune... c'est du bluff et c'est sans doute à cause de ce genre de pratiques que (certains) syndics dégoûtent les copropriétaires au point de les laisser payer aussi cher pour s'auto-gérer avec une plateforme.
Je vous invite à lire cette réponse ministérielle qui met un peu les choses au clair en s'appuyant sur une jurisprudence et quelques grands principes : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314805.html
Je vous invite à lire cette réponse ministérielle qui met un peu les choses au clair en s'appuyant sur une jurisprudence et quelques grands principes : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314805.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...